Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14

Attendu que l'article 33 de la "Convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "Protocole d'accord du 14

Il fait valoir que sur le panel de l'employeur retenant 11 salariés entrés en 1973 ou 1974 au coefficient 145, 8 ont un coefficient supérieur au sien.

: 1,45 / 2e tranche (de 20 à 110 mètres carrés) Coefficient : 0,90 / 3e tranche (les mètres carrés suivants) Coefficient : 0,75 / 5e catégorie / 1re tranche (les 20 premiers mètres carrés) Coefficient

tous régimes dont 144 au régime général le montant mensuel de sa pension étant ainsi fixé 830,86 € .

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 14 DECEMBRE 2016 N°2016/ Rôle N° 15/18634 URSSAF [Localité 1] C/ SARL BATI ETANCH 83 MNC - MISSION NATIONALE

-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 452-2 du même code ; Mais attendu que si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application de l'article L. 452-2 du

CC/BB/AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 27 Juin 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/07191 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 JUIN

CATHERINE , PROFESSEUR CERTIFIE XP... 149 DOUALA, LES SIEURS XB... JACQUES , PROFESSEUR YB..., XP... 149 DOUALA, XC...

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.

En dernier lieu, et depuis la signature d'un avenant du 15 mai 2017, il occupait le poste de directeur commercial, coefficient 940.

II - Par une requête n°2212840 enregistrée le 14 juin 2022, un mémoire complémentaire enregistré le 26 août 2022 et deux mémoires en réplique enregistrés le 24 novembre 2022 et le 3 mai 2023, l'Association

Par convention tripartite du 14 juin 2019, le contrat de travail a été transféré à la SAS [1] pour un emploi d'agent de fabrication niveau II échelon 3 coefficient 215 avec prise d'effet au 1er juillet

formé par Marcel A... et la société la Parfumerie aux Lilas : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 437, 446 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L.141

Les articles R 145-2 à R 145-11 du code de commerce précisent la consistance de ces éléments.

170 de la convention collective, tout en ayant été maintenue jusqu'en novembre 2010 à la classification de rédactrice au coefficient 149.

Ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée par décret.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.