Cette vente faisait l'objet d'un contrat comportant, entre autres, une clause de non-concurrence pour Messieurs [V] et [R] d'une durée de cinq ans et dans un rayon de 10 kilomètres.

En statuant ainsi, alors que la clause d'exclusion litigieuse figurant dans les conditions générales n'était pas contraire à la clause dite dérogatoire figurant dans les conditions particulières

de non-concurrence ; qu'en l'espèce, en déduisant à tort la renonciation de la société au bénéfice de la clause de non-concurrence de l'autorisation ponctuelle donnée à M.

et de la qualification de clause abusive sont identiques, puisque la clause nulle est réputée n'avoir jamais existé ; Considérant que les époux W... ne peuvent non plus pertinemment soutenir que l'assignation

Z..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Sodesa, à lui verser la même somme, à titre de dommages-intérêts ; que se prévalant de l'insolvabilité de M.

secteur industriel, a, le 26 novembre 2009, déposé la marque verbale française « [2], la barrière climatique souple », enregistrée sous le numéro 3 694 075 pour désigner des produits et services des classes

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

en raison du préjudice subi, - la requalification de la clause contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la

de non-concurrence"; que ce contrat était assorti d'une clause d'arbitrage; que le 13 novembre 1991, la société Fromagère, la société Vermont, les époux E... et M.

ses demandes d'indemnités de rupture et de remise d'une lettre de licenciement, alors, selon le pourvoi, qu'en soumettant à sa signature le 1er octobre 1986 un nouveau contrat de travail contenant la clause

Elle considère que cette clause ne permet pas d’interdire la location saisonnière sans porter atteinte au droit de jouissance des copropriétaires.

à Mme [L] pour s'acquitter de sa dette en principal et frais, délai pendant lequel seront suspendus les effets de la clause résolutoire contractuelle, - dit que la clause résolutoire sera réputée ne jamais

de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale n'interdit ni n'exclut la stipulation, dans le contrat de travail, d'une période d'essai d'un mois ; qu'en

X... à des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

contrats signés stipule que ceux-ci sont résiliés de plein droit au cas où, pour quelque cause que ce soit, le maître de l'ouvrage déciderait d'arrêter la construction, et qu'en signant une pareille clause

Il demandait également des dommages-intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement Il réclamait également une indemnité au titre de la clause de non concurrence et des rappels de salaire

que le 1er avril 2000 les époux X... ont donné à l'agence Parage Immobilier devenue Immo France 60 un mandat non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit

[V] un libre accès par tous moyens, compris la remise des clés du portail, de lui faire interdiction, sous astreinte, d'empêcher le passage et de le condamner au paiement de dommages-intérêts au titre