M. et Mme H... font grief à l'arrêt de condamner la SCI Eba à reculer à cinq mètres la crête du talus sur toute la longueur de celui-ci limité à la parte mitoyenne, alors « que les clauses du cahier des

Claude X..., demeurant Garage des sports, rue Léo Lagrange, ZAC La Garenne, Saint-Marcel (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au

Le compromis prévoyait que la réitération de la vente devait intervenir au plus tard le 30 octobre 2021, une indemnité forfaitaire de 36 500 euros ayant été convenue à titre de clause pénale, à la charge

de services et prestations à la clientèle, et que, n'ayant pas obtenu le classement des locaux en «résidence de tourisme catégorie 3 étoiles » du fait de la structure même de l'immeuble et de

Y... avait le droit, n'étant tenu ni par une clause d'exclusivité ni par une clause de non-concurrence de fournir ses services à d'autres sociétés, concurrentes ou non de Maori sans la prévenir, la cour

propriétaire d'un immeuble loué à usage professionnel à Mme X..., ayant appris la présence d'une collaboratrice dans les lieux objet du bail, a fait délivrer à sa locataire un commandement visant la clause

de sauvegarde figuraient clairement et stipulaient une reprise à temps plein en cas d'aléas de prise en charge par les ASSEDIC ; qu'il était clairement exposé qu'il n'y avait eu aucune continuité des

Par avenant du même jour, les parties ont conclu une clause de dédit-formation. 2.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, saisie d'une simple affirmation sur la nullité de la clause

résolutoire, de sorte qu'en application de cette clause stipulée dans l'intérêt exclusif du bailleur, qui peut choisir de ne pas l'invoquer, le commandement de payer ne constitue qu'une simple mise en

tendant à soustraire de cette garantie les véhicules de plus de 10 tonnes constituait bien une clause d'exclusion de garantie, laquelle, faute d'être mentionnée en caractères très apparents ainsi que

classée, à savoir la classe E ; que, faute d'avoir tiré cette conséquence nécessaire de leurs propres constatations, ils ont méconnu les dispositions susvisées et violé les articles L. 135-1 et suivants

dans une convention type ou un contrat d'adhésion qui ne donne lieu à aucune négociation effective des clauses litigieuses peut constituer ce premier élément ; que l'existence d'obligations créant un

[N] est fondé à se prévaloir de la clause de non-concurrence insérée auxdits contrats ; que la clause est ainsi rédigée : « Pendant toute la durée de son contrat et pendant une période d'un an prenant

Y... dans le courrier de rupture de la promesse unilatérale de vente a violé l'article 72 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de cinquième part, ne saurait constituer une faute délictuelle

si elle est manifestement excessive ou dérisoire ; que dans le cas présent, les circonstances de la cause conduise le tribunal a juger excessive la clause pénale convenue alors d'une part que Mme S...

X... s'engageait à n'accepter, à l'issue de son contrat, aucune mission qui pourrait lui être proposée directement ou indirectement par la SNCF sans passer par la société ECTB, cette clause n'étant pas

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure