Elle fait d'abord valoir que les contrats de distribution comportent une clause attributive de compétence au profit du tribunal du siège de son entreprise, à savoir le tribunal de grande instance de Bobigny

violé, n'est pas recevable en sa première branche ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir relevé que rien dans la présentation matérielle du contrat dactylographié ne conduisait à penser que la clause

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

Considérant que la contredisante invoque la postestativité de la clause attributive de compétence tandis que DIEMME soutient qu'une partie qui peut conventionnellement obliger l'autre à saisir une juridiction

Pourtant la clause attributive de compétence figurant au paragraphe 15 RÉCLAMATION-LITIGES des conditions générales du contrat de location – vente de matériel STRATOR dont LOGISTA se prévaut est rédigée

aux dépens ; Vu les conclusions en date du 13 décembre 2007 par lesquelles la société appelante demande à la cour : au visa de l'article 48 du code de procédure civile, - de dire et juger la clause

d'arbitrage, en revanche, le contrat comporte une clause attributive de juridiction au profit des tribunaux du siège social, de sorte que si le tribunal arbitral était compétent pour traiter des différends

exception d'incompétence territoriale au profit du tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines ; que le tribunal ayant rejeté l'exception, la société a formé un contredit en soutenant que la clause

contractuelles qui lui étaient soumises, la cour d'appel a pu en déduire que le litige ne saurait être regardé comme portant sur l'exécution des conventions liant les parties, en sorte que les clauses

Eu égard à l'inopposabilité de la clause attributive de compétence, le Tribunal de commerce compétent est celui de droit commun à savoir, selon les règles de compétence territoriale posées par l'article

En cours de délibéré, il a été demandé à la SAS GRENKE LOCATION ses observations sur une éventuelle incompétence territoriale de la présente juridiction, la clause attributive de compétence figurant dans

de compétence réservant aux juridictions compétentes du ressort de la ville de NEUSS la connaissance de tout litige éventuel, cette clause attributive de compétence ayant nécessairement été portée à la

par lui ; que la société Basmaison a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal de commerce de Fort-de-France au profit du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand en invoquant l'existence d'une clause

Par conséquent, et dès lors qu'il n'est pas établi que ce contrat ait contenu une clause attributive de compétence dérogeant aux règles énoncées au premier alinéa de l'article R. 312-11 précité, il y a

notamment la résiliation de la police précitée ; que la société Loveco a assigné l'assureur en paiement d'une certaine somme due selon elle en exécution de ce protocole ; que l'assureur ayant invoqué une clause

Par conséquent, et dès lors qu’il n’est ni établi ni allégué que le contrat ait contenu une clause attributive de compétence dérogeant aux règles énoncées au premier alinéa de l’article R. 312-11 précité

Par conséquent, et dès lors qu’il n’est ni établi ni allégué que le contrat ait contenu une clause attributive de compétence dérogeant aux règles énoncées au premier alinéa de l’article R. 312-11 précité

MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur la demande tendant à voir réputée non écrite la clause attributive de compétence Aux termes de l'article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou