Cour de Cassation · civ1 — 4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :


 Attendu que la société Loveco a souscrit le 1er juin 1987 une police d'assurance crédit auprès de la société Assurances du crédit, devenue la société Gerling Namur assurances du crédit (l'assureur) ; que ces sociétés ont établi en 1990 un protocole d'accord relatif à un sinistre né des factures laissées impayées par la société Monticelli, signé en annexe à une convention prévoyant notamment la résiliation de la police précitée ; que la société Loveco a assigné l'assureur en paiement d'une certaine somme due selon elle en exécution de ce protocole ; que l'assureur ayant invoqué une clause attributive de compétence territoriale contenue dans le contrat d'assurance, à l'application de laquelle a été opposée l'existence d'une novation, l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 31 janvier 2002) a fait droit à l'exception ainsi soulevée en renvoyant les parties devant le tribunal de commerce de Paris ;


 Attendu que l'arrêt relève que le protocole litigieux, par lequel les parties ont entendu trancher un différend à la suite d'un refus initial de garantie, règle le sort du sinistre Monticelli réalisé en période de validité du contrat d'assurance sans que ses dispositions n'établissent la volonté de créer un nouveau rapport contractuel entre l'assureur et son assuré ; qu'il retient que la société Loveco ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une intention novatoire alors que l'obligation de l'assureur demeure une obligation de garantie d'assurance dont la nature n'a pas changé, seules ses modalités d'exécution, ne pouvant s'analyser qu'à la lumière de la police désormais résiliée, ayant évolué ;


 Qu'en l'état du raisonnement développé par les conclusions de la société Loveco pour démontrer la novation alléguée, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de preuve qui lui étaient soumis et écarté l'intention de nover, a ainsi, hors toute dénaturation, légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à la recherche visée par la première branche du moyen ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Loveco aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Loveco à payer à la société Gerling Namur assurances du crédit la somme de 2 000 euros et rejette la demande formée par celle-ci ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Loveco ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille trois.