AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre civile
66fc4ded134fd24f9cc85b26
1 octobre 2024
1 octobre 2024
La société Crédit Logement s’est constituée caution solidaire des obligations contractées en vertu de ce prêt par M. [T] [N] et Mme [B] [I] auprès de la Société Générale. M.
Source officiellePage 51 sur 1053
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00611
8 septembre 2021
8 septembre 2021
Languedoc Roussillon (la banque) a conclu avec la société Fes, créée en 2006, une convention d'ouverture de crédit en compte courant et de découvert, dont l'exécution était garantie par le cautionnement
Source officielle