-X..., d'avoir fixé à un certain montant le capital alloué à titre de prestation compensatoire à l'épouse, alors que, selon le moyen, en se bornant à faire état des ressources de M.

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la somme de 2 972 079 francs le montant du capital

confirmatif attaqué (Riom, 20 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas comparé le montant de la rente à l'intérêt que pouvait procurer le capital

Z... à un capital de 2 250 payable en 96 mensualités, sans que les parties aient été invitées à fournir une déclaration sur l'honneur, en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Mais attendu

à rembourser les sommes prêtées par la société Franfinance ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2001) de les avoir condamnés à rembourser à la société Franfinance le capital

[V], une certaine somme au titre du capital décès. 2. Contestant le montant qui lui était versé, M.

relative à l'acquisition du groupe Selpro par le Fonds d'investissements FCPR Activa Capital II géré par Activa Capital SAS

Lahsen la somme de 3 197 144 francs au titre de son préjudice corporel non personnel, comprenant les frais capitalisés de la rémunération, charges comprises, d'une tierce personne; "aux motifs adoptés

X..., dont l'indemnisation doit correspondre à la capitalisation jusqu'à l'âge de la retraite du coût annuel de l'ouvrier engagé dans les tâches qu'il ne peut plus accomplir ; "alors, d'une part, que

Cardif Assurance Vie), - un contrat de capitalisation Cardif Multiplus 3 Capitalisation numéro [...] souscrit le 22 janvier 2009, également sur une durée de 30 ans, avec un versement initial de 40.000

démarchage proposaient à titre habituel à des tiers d'acquérir des pierres précieuses et des pièces anciennes en les informant oralement d'une faculté de rachat par la société avec revalorisation du capital

d'une rente consécutive à un accident en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, s'impose au juge lorsque les arrérages de la rente sont remplacés par un capital de sorte qu'en faisant

6 et 7) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges que : "la doctrine et la jurisprudence, se fondant sur la définition du concept même de l'intérêt qui est la rémunération prorata temporis du capital

[K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus. » 11.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 février 2003) d'avoir fixé, au profit de Mme Y... une prestation compensatoire d'un montant de 21 120 euros en capital, payable par mensualités pendant

I... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer sur une demande tendant à voir fixer au jour de l'assignation le point de départ des intérêts et à voir ordonner leur capitalisation ;

intérêts au taux légal à compter du 3 avril 2012 et de rejeter ses autres demandes, alors que « dans ses dernières conclusions, déposées et signifiées le 11 mai 2018, le concessionnaire sollicitait la capitalisation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés et de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant,