AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT02531_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
de l'aide, n'avaient été produites qu'au cours du mois de septembre de l'année 2018, soit après l'expiration du délai de douze mois à compter de la date d'attribution des aides.
Source officiellePage 51 sur 908
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100235
22 février 2017
22 février 2017
elle a alors émis une contestation sur le prononcé du divorce ; que dès lors, Mme [S] n'ayant formulé devant le premier juge aucune demande sur un fondement distinct de celui présenté par son conjoint
Source officielle