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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02531_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

de l'aide, n'avaient été produites qu'au cours du mois de septembre de l'année 2018, soit après l'expiration du délai de douze mois à compter de la date d'attribution des aides.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100235

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

elle a alors émis une contestation sur le prononcé du divorce ; que dès lors, Mme [S] n'ayant formulé devant le premier juge aucune demande sur un fondement distinct de celui présenté par son conjoint

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df33

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l'obligation de Guy X... au titre du devoir de secours et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal : Attendu que l'article 255 4o du code civil dispose que, dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d3

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Monsieur Y... à son épouse, - autorisé ce dernier à se libérer du paiement ce capital en 60 versements mensuels égaux le 1er de chaque mois, - autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
CA

5e Chambre

64b0ec3ccc47fa05db2fc52e

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

[Z] [W] ont déposé le 18 décembre 2019 auprès de la [Adresse 12] ([14]) une demande d'ouverture d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS), une demande d'attribution de l'allocation d'éducation de

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154a91a7c7b039dda4f0

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2109792_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 septembre 2021 par laquelle la commission d'attribution de CDC Habitat Social a refusé de lui attribuer le logement situé sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101390

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

fondement de ce texte ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'époux qui invoque un préjudice distinct de celui résultant de la rupture du lien conjugal peut en demander la réparation à son conjoint

Source officielle
CA

2ème chambre A

68e743263940dd585f4f766c

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

préférentielle n'est jamais de droit », - l'article 831-2 du code civil dispose notamment que le « conjoint ['] peut également demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail

Source officielle
CC

soc

613723b9cd5801467740d579

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 20 janvier 1999), que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de majoration de pension pour conjoint

Source officielle
CC

civ1

61372465cd580146774152a4

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'un jugement du 14 mai 1996 a prononcé sur leurs demandes conjointes

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

69657a88cdc6046d471349c1

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ; RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

670036b6c34eb4cc85796a9f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint

Source officielle
TJ

JAF Cab 8

686849454965b5d9df328a92

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint

Source officielle
TJ

JAF Cab 3

6865a64472b7e1b6bf1e3532

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remonteront au 03 Janvier 2024, Nom RAPPELLE qu’après le divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031321135

Admin. suprême

15 octobre 2015

15 octobre 2015

titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à 1'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français : Au conjoint

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:464519.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

6 décembre 2022

des armées et le ministère de l'intérieur à l'échelle mondiale, en deuxième lieu, en tout état de cause, d'annuler les décisions par lesquelles le ministère des armées a rejeté l'offre du groupement conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2005:C100475

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

légale, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f14b

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Alfred Y... et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ont demandé l'homologation du changement de ce régime en communauté universelle incluant une clause d'attribution intégrale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2303874_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

requête, enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Micou, demande au tribunal : 1°) de transmettre son dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour attribution

Source officielle