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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940e29ba5988459c3f7a1
16 juillet 1970
16 juillet 1970
COUR, S'EST, AU NOM DE LA DAME Z..., EPOUSE Y..., POURVU EN CASSATION CONTRE UN ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1969 PAR LA DIXIEME CHAMBRE DE CETTE COUR, CHARGEE DES AFFAIRES DE MINEURS, EN MATIERE D'ASSISTANCE
Source officielleciv1
607940fb9ba5988459c3fe3a
26 janvier 1972
26 janvier 1972
DU 4 JUIN 1970) ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA REQUETE DES EPOUX Z..., QUI SOLLICITAIENT LA RESTITUTION DE LEURS ENFANTS JOCELYNE, PHILIPPE ET JEAN MARC, CONFIES, PAR MESURE D'ASSISTANCE
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f73e8
7 juillet 1992
7 juillet 1992
Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Agen, 15 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Georges X... invoque
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f63d6
31 mars 1992
31 mars 1992
Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mlle
Source officielleciv1
613721b2cd580146773f63d7
31 mars 1992
31 mars 1992
Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Douai, 23 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, M.
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd47
19 novembre 2002
19 novembre 2002
pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 31 juillet 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Clermont-Ferrand du 26 janvier 2001 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
613723eacd5801467740fd48
19 novembre 2002
19 novembre 2002
au présent arrêt : Attendu que Mme X... a formé le 11 septembre 2001 un pourvoi en cassation contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Nîmes du 12 juillet 2001 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
613723edcd5801467740fff4
8 mars 2005
8 mars 2005
Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé le 24 septembre 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 16 juillet 2003 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
6137244bcd580146774144be
18 mai 2005
18 mai 2005
X... a formé, le 11 mai 2004, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom du 27 avril 2004 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a notamment confirmé le renouvellement
Source officielleciv1
6137244bcd58014677414533
11 janvier 2005
11 janvier 2005
l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 31 octobre 2003, qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
6137245ccd58014677414dcc
28 octobre 2003
28 octobre 2003
Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 novembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié à l'aide sociale à l'enfance d'Indre-et-Loire
Source officielleciv1
61372409cd58014677411689
11 mars 2003
11 mars 2003
un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 7 septembre 2001 en ce qu'il a confirmé le jugement du juge des enfants de Quimper du 30 avril 2001 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
6137243fcd58014677413e96
28 octobre 2003
28 octobre 2003
a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 184 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
6137243fcd58014677413e97
28 octobre 2003
28 octobre 2003
a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 4 juillet 2002 contre un arrêt n° 183 de la cour d'appel de Versailles du 27 juin 2002 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
6137241ccd5801467741269a
3 novembre 2004
3 novembre 2004
rendu l'arrêt suivant : Sur les griefs du pourvoi : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 juin 2003 qui, statuant en matière d'assistance
Source officielleciv1
61372421cd58014677412a7d
30 mars 2004
30 mars 2004
X... a formé, le 24 mars 2003, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 18 mars 2003 qui a confirmé le jugement du juge des enfants qui, statuant en matière d'assistance éducative
Source officielleciv1
6137241fcd58014677412909
12 mai 2004
12 mai 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 3 avril 2003 ), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 20 novembre 2002 qui a renouvelé pour une durée
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503167_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance
Source officielleCour d'Appel
6253cccdbd3db21cbdd914f2
5 mai 2014
5 mai 2014
POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE, ASSOCIATION LIMOUSINE DE SAUVEGARDE DE L'ENFANCE (ALSEA) LS/ MCM ASSISTANCE EDUCATIVE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9044e
22 mars 2013
22 mars 2013
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS ARRET No 13/ 077 du 22 Mars 2013 ASSISTANCE EDUCATIVE Miguel X...
Source officiellePage 51 sur 473