Cour de Cassation · civ1 — 28 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme X..., épouse divorcée de M. Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 3 novembre 2000 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confié à l'aide sociale à l'enfance d'Indre-et-Loire la garde de Myriam Y..., née le 9 mai 1983 ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets, le juge des enfants ayant, par jugement du 8 janvier 2001, dit n'y avoir lieu à renouveler le placement de la mineure à l'aide sociale à l'enfance à compter du 4 janvier 2001 ; qu'en outre, Myriam Y... est majeure depuis le 9 mai 2001 ; qu'ainsi, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille trois.