Cour de Cassation · civ1 — 31 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le pourvoi formé par Mlle Lucie X...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre des mineurs),

 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 février 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu qu'à l'encontre de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 avril 1991), statuant en matière d'assistance éducative, Mlle X... invoque des éléments de fait qui ne sont pas de nature à mettre en cause la conformité de la décision aux règles de droit ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE le pourvoi ;

 ! Condamne Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;