et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ensemble les articles

litige, le barème des « rémunérations annuelles garanties » est établi « gratification annuelle comprise », c'est-à-dire en intégrant le montant de la prime de fin d'année prévue à l'article

en garde à vue et de sa situation adminstrative par l'officier de police judiciaire et précise avoir été placé en garde à vue le 10 janvier 2025 à 11 h 20 et ce en contravention aux dispositions de l'article

M.Bories a été licencié le 5 octobre 1994 par l'administrateur judiciaire, ce dernier se référant à l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 et indiquant que le plan ne prévoyait pas le maintien de la

[P] fait valoir que son client n’a pas pu être assisté d’un avocat au cours de l’audition qui a eu lieu le 30 janvier 2024 de 09h25 à 09h45, sans explication; Attendu qu’aux termes de l’article 63-4-

Vu les dispositions des articles L 741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile ; Après avoir entendu : Me Justine COSNARD en ses observations. M.

Sur le moyen tiré du retard dans l'avis à avocat durant la garde à vue (articles 63 et suivants du CPP) Il relevé que l'avis à l'avocat est intervenu à 17h44 tandis que les droits avaient été notifiés

à la société Autolib' de l'indemnité de compensation due au titre du dépassement du seuil de pertes prévue à l'article 63.

U] [M] fait état de violations de ses droits concernant, l'accès au dossier, les moyens qui n'ont pas été soulevés d'office, la consultation du FAED par une personne non habilitée, la violation de l'article

l'information tardive du procureur de la République, qu'il a été contrôlé à 18h35 et placé en garde à vue à 20h10 et le procureur de la République a été informé deux heures plus tard, à 20h35, en violation de l'article

990 D et suivants du code général des impôts contrevient à la liberté de circulation des capitaux qui résulte de l'article 73 du traité CE, devenu article 56 CE, puis article 63 TFUE, en ce qu'une société

B. qui n'est pas partie à l'instance est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 63 alinéa 2 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

de peine principale la suspension de son permis de conduire pendant 2 mois ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

541 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

prolongation de sa rétention, alors, selon le moyen, qu'ayant demandé à s'entretenir lors de sa garde à vue avec un avocat désigné d'office, le bâtonnier n'en a été informé que tardivement, dès lors que l'article

acte d'intimidation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ordonnée le même jour à 8 heures 50 ; que, par la suite, elle a été informée de la situation de l'ensemble des gardés à vue le 30 août 1998 à 7 heures 15 et à 16 heures 30 ; que si, conformément à l'article

Sur la prolongation de la rétention Sur le moyen tiré de l'absence de notification de la fin de la mesure de garde à vue Il résulte des dispositions de l'article 63 du code de procédure pénale que