charges et taxes en sus, à compter du 1er avril 1998 et jusqu'à complète libération du logement, *] 45.555,59 francs au titre de la créance locative arrêtée au 31 mars 1998, Faisant application de l'article

1244-1 du code civil - condamner M.

banque était éteinte par suite de la remise à cette dernière, le 10 mars 2004, d'un chèque, le débiteur ne pouvant forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette par application de l'article

L 613- 1 et suivants du code de la construction et de l' habitation et de l' article 1244- 1 du code civil en sa qualité de débiteur malheureux et de bonne foi - de confirmer le jugement en ce qu' il

de : Recevant la SARL 4RC en ses écritures et l'y déclarant bien fondée, A titre principal, Débouter Madame [J] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; A titre subsidiaire, Vu l'article

francs, toutes causes de préjudice confondues. - Déclarer cette offre satisfactoire, - Autoriser Monsieur Y... à s'acquitter de ce montant en huit mensualités de 1.000,00 francs par application de l'article

Il se fonde sur les dispositions de l'article 1244-1 du code civil pour demander à titre infiniment subsidiaire des délais de grâce, le report des sommes éventuellement dues pendant le délai de deux ans

Enfin l'article 1244-1 du code civil ne serait pas applicable les débitrices n'étant pas de bonne foi depuis le jugement déféré car madame X... et mademoiselle Y... n'ont effectué aucun règlement au titre

pas que sa situation lui permette d'apurer sa dette dans un délai de deux ans ; que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article

A titre très subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande de Mme Y... fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'octroi des plus larges délais en application de l'article 1244

dire que le préjudice subi par le Receveur Principal doit être limité à la somme de 203.980,75ç (soit 1.338.026F) en principal, - lui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article

1244-l alinéa 2 ; - dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - fixer les unités de valeur revenant à Daubet-Esclapez au titre de son intervention

1244-1 du Code civil) ; CONDAMNER le demandeur au paiement d'une somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Elle a également constaté les difficultés de l'employeur, accordé en vertu de l'article 1244-1 du code civil à l'Eurl Le Nouveau Mini Kebab un échéancier sur le total de 38 018, 67 euros à régler par mensualités

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en refusant d'accorder un délai de paiement au débiteur, la cour d'appel n'a fait qu'exercer le pouvoir qu'elle tient de l'article 1244-1 du

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

Cette somme portera intérêts au taux légal, par application de l’article 1343-5 du Code civil (ancien article 1244-1), compte tenu de la situation du créancier qui est un organisme bancaire, à compter

valoir concernant le montant de la créance, que le Crédit Mutuel n'a pas tenu compte de règlements intervenus avant la procédure, et subsidiairement, demande des délais de paiement en application de l'article