LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant

MOTIFS DE LA DECISION -Sur la requalification du contrat de travail Considérant que Mlle Elodie X... soutient que la rupture est abusive et ouvre droit à l'indemnisation minimum visée par l'article

SOLUTIONS à lui payer les sommes suivantes : * 54 033,22 € à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée du contrat, * 4003,20 € à titre d'indemnité de fin de contrat prévu par l'article

Il est dû également l'indemnité de précarité telle que prévue par l'article L. 1243-8 du contrat de travail, soit 10 % de la rémunération brute versée à la salariée pendant la durée du contrat, soit pour

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la demande de requalification du CDD en CDI : Vu les dispositions de l'article 1245-1 du code du travail, Il est produit à la cour le contrat à durée déterminée signé par

déterminée du salarié sans faute grave, de sorte que cette rupture du contrat était abusive et de le condamner à payer au salarié des sommes au titre du préjudice financier de base et au titre de l'article

Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.

L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail : 4.S'agissant d'un licenciement

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1 et L. 1243-1 du code du travail et 1315 du code civil devenu l'article 1353 du code civil ; Attendu

Elle réclame paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

les conditions prévues à l'article L. 12434-13.

Selon l'article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

Selon l'article L. 1243-1 alinéa 1 du code du travail, "sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

rupture aux torts de l'employeur et de dire qu'elle produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse; Sur les conséquences de la rupture, qu'en application des dispositions de l'article

L. 1242-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1, devenu L. 1242-1 du code du travail, et L. 122-1-1 3°, devenu L. 1242-2 3° du code du travail, ce dernier dans sa rédaction

Invoquant les dispositions de l'article 1385 (1243 actuel) du code civil, il soutient que tout animal qui circule sur la voie publique doit être tenu par un dispositif adapté, que le chien Crevette a dévié

Il en résulte que l'indemnité de précarité prévue par l'article L.1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.