.) ; 2) les dossiers de soins infirmiers ; 3) les comptes rendus des blocs opératoires pour les deux interventions chirurgicales des 16 et 28 août 2019.

communication de la copie des documents relatifs à son client : 1) la totalité des décisions ayant ordonné sa fouille à nu durant sa précédente incarcération au centre pénitentiaire du Sud Francilien ; 2)

justice à sa demande de copie des documents suivants, concernant son client incarcéré : 1) la décision ayant ordonné la fouille à nu de son client le 8 juin 2020 à l’issue d’une fouille de cellule ; 2)

054.357.15.N 0012 de la société X : 1) son avis défavorable du 22 juillet 2016, faisant état de l'avis défavorable du service aménagement et infrastructure et de celui du service des espaces verts ; 2)

Bénédicte DJIKPA, 1ère Vice-Présidente adjointe assistée de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication

mais, en raison de l'ouverture d'une procédure collective, d'une remise de pénalités en application de l'article 1756 du code général des impôts.

, s'agissant des documents demandés au point 2), de l'occultation préalable des mentions protégées par le secret de la vie privée, garanti par les dispositions du même article, telles que l'identité et

Elle souligne que dans leurs longues conclusions devant la cour d'appel, les époux [B] soulèvent des moyens nouveaux qui sont donc irrecevables en application de l'article R311-5 du code des procédures

La commission qui rappelle qu'en application du quatrième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents

relatifs à son client incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence : 1) l'extrait de règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule ; 2)

MOTIFS DE LA DECISION Si aux termes de l'article R351-11 du code de la sécurité sociale, applicables à l'espèce, peuvent être prises en considération pour le calcul du droit à pension de retraite des

L342-2 de ce code pour obtenir la communication de documents.

Elle considère ainsi que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

La commission rappelle que les articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration n'imposent pas à l'administration d'élaborer un document dont elle ne disposerait

S'agissant du point 2), le maire de Chaumontel a informé la commission de ce que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 21 juin 2017.

; 2) les notations et évaluations (chemise 4) ; 3) les absences (chemise 6) ; 4) l'aptitude médicale et physique (chemise 9).