CADA · Avis — 31 mars 2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du formulaire S1 nécessaire à son inscription auprès de l'institution d'assurance maladie en Espagne où il réside définitivement depuis mars 2019.

La commission comprend que le document sollicité est un formulaire prérempli qui permet à la personne assurée qui réside sur le territoire d'un État membre autre que l'État compétent de s'inscrire auprès de l'institution d'assurance maladie de son lieu de résidence afin de bénéficier des prestations en nature de l'assurance maladie. Elle considère ainsi que ce document est communicable à l'intéressé en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. 

Par ailleurs, si, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce qu'il avait déjà adressé une première fois le formulaire sollicité à Monsieur X par voie postale le 29 mars 2019, une telle circonstance ne fait pas par elle-même obstacle à ce que l'intéressé puisse ultérieurement se prévaloir du droit d’accès à ce document qu’il tient des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention du directeur général des finances publiques de communiquer à nouveau le document sollicité à Monsieur X.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.