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1 835 résultats pour « article L622-28 Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda3715597fbf7d3067f152

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

Source officielle
CA

1re Chambre A

61627eac38d18b7ebf63d344

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

L622-21 du code de commerce ; Que les appelants ajoutent que seule la somme de 13500 € a été déclarée au titre des dommages et intérêts et que la venderesse ne peut prétendre ainsi conserver la totalité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5a67cdc6046d470138c1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Si la cession avait abouti, la SCI DUCHESSE, créancier privilégié au regard des dispositions de l'article L622-17 du code de commerce, aurait récupéré les loyers postérieurs pour un montant de 12 465€.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab2bd3db21cbdd8bc71

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa74

Appel

21 janvier 2008

21 janvier 2008

MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162776ca2bc6369e8386ccc

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Par acte du 5 octobre 2012, Me [P], es-qualités de liquidateur judiciaire, assignait la SCI LA RODE aux fins d'étendre, sur le fondement de l'article L621-2 du Code de Commerce, la procédure de liquidation

Source officielle
CA

3e chambre

5fca607d0686c047f7bdb912

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

31 mai 2006, - juger qu'en application de l'article I - 1ère proposition de l'article L621-32 ancien du code de commerce, 'les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture sont payées

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c7c99acb8dca058e3e7949

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[F], en ses dernières conclusions signifiées le 21 octobre 2021, demande à la cour de: Vu les articles L622-21 et suivants du code de commerce, - INFIRMER le jugement en ce qu'il a condamné Monsieur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7C-KV5S SARL MENUISERIE RENAUDIEc/SA MAAF ASSURANCES

627df7660d41e0057d43e1d6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L222-21 du code de commerce.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162b8d3efb73d2e55750e67

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Ils prétendent également que les conditions cumulatives de l'article L624-16 du code de commerce ne sont pas réunies en ce qu'aucune clause de réserve propriété n'a été convenue entre les parties dans

Source officielle
CA

8ème chambre

6809c9281f1ed98b447f42d4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Europe, Condamner la société AEW Commerces Europe venant aux droits de la société Pierre Plus à régler à la Société Devrepi Distributionla somme de 5.000 ' au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b60

Appel

8 octobre 2013

8 octobre 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du contrat de travail : L'article L632-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : " Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

62c52995a2c4236379079b38

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le 28 mai 2021, la cessation des paiements de la société LOGIC REIMS a été déclarée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abf4

Appel

27 février 2008

27 février 2008

L621-103 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et celles de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 28 décembre 2005

Source officielle
CA

2ème chambre

6799c4295331f58c9ee86ef6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

1324 du Code civil, L313-23 et suivants du Code Monétaire, L622-24 et suivants du Code de commerce et l'article 700 du Code de procédure civile : l'infirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1536a1876057df5d426

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

-5 du code civil, Vu notamment l'article 1181 du code civil, Vu notamment l'article L622-22 du code de commerce, Vu notamment les articles 122,369, 700 du code de procédure civile, Vu notamment

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC000131907

Admin. suprême

15 juin 2010

15 juin 2010

    Le droit interne pertinent Le code de procédure civile se lit comme suit   : Article 528-1 «   Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69bb7da7cdc6046d4729caf1

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L 626-27 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983732

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8bea0

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

Selon l'article L621-124 (ancien) du code de commerce, peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L621-122 (ancien) du Code de commerce- marchandises vendues avec réserve

Source officielle

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