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23 520 résultats pour « article L.210-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

66884d83342d338c20d551eb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle

Page 51 sur 1176

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007721143

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

validés au titre de l'assurance vieillesse au sens de l'article L. 331 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; En ce qui concerne les articles 5 et 9 : Considérant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01350_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée,

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2415617_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201290

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

à la cour d'appel, non pas de prononcer la nullité du jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 7 décembre 2007, mais, « sur le fondement de l'article 478 du code de procédure civile »,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6c9ebcdc6046d4732d2bd

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L 643-9 du Code de commerce, il y a lieu de proroger de 12 mois la date de l'examen de la clôture qui sera fixée au 13/01/2027, Attendu cependant qu'il y a lieu de dire que le liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934f2

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517326_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

nécessaire pour elle de maintenir les activités économiques sur place ce qui correspond aux exigences de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme Considérant ce qui suit : Par une décision du

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421809

Cassation

13 février 2001

13 février 2001

de l'homme, 215, 609-1, 610 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoirs, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Jean-Noël

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01220

Cassation

26 juin 2008

26 juin 2008

L. 123-9 et L. 210-9 du code de commerce que la démission d'un administrateur n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement des formalités de publicité ; qu'il s'ensuit qu'elle peut se prévaloir

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427865

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

(pièces II 1 et II 2) ; que la SA SCBSM indique en 2002 comme coordonnées téléphoniques le numéro 01-53 ...

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

6a0cb1e5cdc6046d473a290f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00951

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

loi applicable et les tribunaux français comme juridiction compétente ; que l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce était donc applicable ; ALORS QUE la loi applicable à l'action née

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00085

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

9 du règlement 218/CEE du 27 janvier 1992, de l'article 22 de la Convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale du 25 janvier 1988 entrée en vigueur le 1er septembre 2005, du principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10953

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 211-15-1 à L. 215-15-4 du code du travail dans leurs versions applicables à la date du contrat ; qu'elle considère en effet qu'exerçant la profession d'assistante de direction, elle ne bénéficiait

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

62ce63b39a20ce9fcf126906

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » Par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b30f624005e653f401

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200234

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[L] se limitait à rappeler les dispositions de l'article L. 211-10 du code des assurances en se prévalant de l'absence de proposition à lui faite d'une expertise amiable ; qu'en s'étant, d'office, fondée

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

69d7fa8dcdc6046d47af28f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle souligne que l'interprétation des clauses du contrat d'assurance doit être faite en la faveur de l'assuré comme consommateur au terme de l'article L.211-1 du code de la consommation la clause dudit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a41

Appel

3 septembre 2015

3 septembre 2015

224-3 alinéa 1 et alinéa 3, 224-1 du Code pénal et réprimé par l'article 224-3 alinéa 3 du Code pénal.

Source officielle