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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03102_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

L. 5221-2 et suivants du code du travail () ". 5.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2210271_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301551_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204285_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, et sans avoir examiné la demande d'autorisation de travail remplie par son employeur ; - elle méconnaît les dispositions de l'article

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2301464_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

B soutient que : * S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle a été adoptée par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101893_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles : " Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. / La personne née avec un handicap dû à une faute

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02321_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303411_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 114-5 du code des relations

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402616_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

demander des éléments complémentaires pour instruire son dossier, en application de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article 34.3 de la directive (UE

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2208404_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 114-5 du code des relations du public avec l’administration : « Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002520_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a soumis au public un dossier dit simplifié tel que prévu par les dispositions de l'article R. 114-5 du code de code de l'expropriation pour

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206442_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; - elle méconnaît les stipulations de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00248_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2400106_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle est entachée d’une première erreur de droit, en méconnaissance des dispositions des articles L. 114-5 et suivants du code des relations entre le

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01713_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2305293_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle n'est pas suffisamment motivée et a été prise sans examen sérieux de sa situation ; - elle a été prise par une autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2301532_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant de l'examen de son droit au séjour sur le fondement de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103411_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; -

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205369_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet devant, en cas de dossier incomplet, inviter le demandeur à compléter son dossier avant de rejeter la demande ; - la décision

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2410738_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

La requérante soutient que : - la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle

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