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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
65a236b67ca18b0008e57f4c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
'Que la Cour de cassation limite toutefois l'indemnisation à 30 mois 'Qu'il peut en outre prétendre à une indemnité minimale de 6 mois de salaire en application de l'article L 1235-3 du code du travail
Source officielle7ème Ch Prud'homale
635237a78c924eadffcc4a2b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1235-3 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa48
2 juillet 2012
2 juillet 2012
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e261
22 juin 2011
22 juin 2011
L 1235-3 du code du travail -débouter Mlle X... de toute autre demande -condamner Mme Nadine X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC, 1. 000 € sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dc61d7564000872dcea
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[B], * tendant à l'application les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, * au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Bouygues Energies & Services
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162e8367dc295bdec6a56c6
6 mars 2012
6 mars 2012
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de condamner la société ADI à payer à [C] [X] la somme de 40 000 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94540
29 mars 2019
29 mars 2019
allouée à la salariée sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, il résulte de l'arrêt rendu le 23 février 2018 entre les parties, que la cour a omis d'ordonner
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00286
26 janvier 2011
26 janvier 2011
de 6 mois de salaire prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'employeur en prononçant, quelques jours après l'avis d'inaptitude
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216775
5 avril 2023
5 avril 2023
[P] au minimum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail dans son ancienne rédaction applicable à la date de la notification du licenciement, - débouter M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865ab
18 octobre 2024
18 octobre 2024
En effet, les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 de ce même code sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée
Source officielleSociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bbc
21 octobre 2022
21 octobre 2022
une marge d'appréciation, et le barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par l'article L 1235-3 du code du travail est compatible avec les stipulations de l'article 10
Source officielleChambre Sociale
626b817dd1fb03057d9a51f0
28 avril 2022
28 avril 2022
mois de salaire brut soit 6.524,70 euros en application de l'article L.1235-3 du code du travail ; Débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01657
13 juillet 2016
13 juillet 2016
1233-3 à L. 1233-7 du code du travail portent-ils atteinte, dans leur ensemble, aux droits et libertés que la Constitution garantit, et notamment à l'article 34 de la Constitution, à la liberté d'entreprendre
Source officielleSociale C salle 3
6451fb5f48616ed0f8cd4fc8
14 avril 2023
14 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5f6
1 février 2011
1 février 2011
L 1235-3 du code du travail ; elle demande la confirmation du jugement pour le surplus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762edcdc6046d473d8c05
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur les conséquences En application de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2008-217 du 29 mars 2018, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01283
20 septembre 2018
20 septembre 2018
L.1235-3 du code du travail) : que l'article L.1235-3 du code du travail stipule : « si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Or si l'article L 1237-15 du Code du travail relatif à la rupture conventionnelle est dans le Livre II de la première partie du Code du travail, il renvoie cependant aux salariés protégés visés aux articles
Source officielleChambre 4-2
6520f5babb275d83183a3a5f
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Subsidiairement, Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce ; Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Vu l''article 158 de l'OIT ; Vu l'article 24 Charte sociale européenne ; Vu
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7375
4 avril 2024
4 avril 2024
[S] la somme de 3 080 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; DIRE ET JUGER que les barèmes visés à l'article L.1235-3 du code du travail sont inconventionnels, ou à tous le
Source officiellePage 51 sur 3975