Elle sollicite le paiement de la somme de 4500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., le 12 décembre 1990, date de la révocation de son mandat d'agent général d'assurance, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-12 et L. 122-14-5 du Code du travail en fixant la rupture

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, 43-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt confirmatif

rempli comme indiqué à l'article 2" et que les droits visés par cet article étaient uniquement ceux concernant l'indemnité de préavis et l'indemnité de licenciement ; qu'elle a, dès lors, exactement décidé

L. 241-5-1 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n° 90-613 du 12 juillet 1990, était applicable au contentieux qui s'est terminé par l'arrêt du 12 novembre 1996, non frappé de pourvoi ; qu'en

la période de repos prescrite ; - juger qu’elle a fait une juste application des dispositions de l’article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; - débouter Mme [B] de ses demandes.

qu'il procédait à une visite intermédiaire et a réservé sa décision définitive dans son avis du 12 novembre 2003, la cour d'appel en a dénaturé les termes, en violation de l'article 1134 du code civil

Par requête reçue au greffe le 19 mars 2026 à 10 heures 30, le directeur de l'établissement spécialisé de [Localité 5] a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de

Le 18 juillet 2025, il a présenté à la chambre de l'instruction une demande de mise en liberté fondée sur l'article 148-4 du code de procédure pénale. 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

O..., régulièrement intimé par l'appelant, dans les délais prescrits par les articles 909 et 911 du code de procédure civile, soit avant le 12 août 2017, sauf à ce que M.

, pour considérer que la société Novadis avait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait pour objet ou

1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

L. 621-12 du code monétaire et financier et 495, alinéa 3, et 16 du code de procédure civile, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme ; 7°/ que l'ordonnance

2] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ; -condamner la commune de [Localité 2] à payer à la SCICV [Adresse 5], la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code

132-8 et suivants du Code pénal, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile Y... coupable d'escroqueries en état de récidive légale, pour avoir été

455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que l'arrêt constatait que le 12 juin 1989, M.