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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6688de98676b73dd81b974e6
1 juillet 2024
1 juillet 2024
BTSG2, Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 9] (93) [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130
Source officielleChambre 05
69f1b34acdc6046d47efd9ba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfb9
18 avril 2008
18 avril 2008
de l'article 699 du (nouveau) Code de procédure civile.
Source officielleJCP
670574831296b51ba2b15be8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Aux termes de l’article L 341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L 312-92 et à l’article L 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
Source officielleJ.L.D. HSC
66fc37e62416523b99573a77
1 octobre 2024
1 octobre 2024
En l’espèce, le délai de douze prévu par le 1° du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique a commencé à courir le 18 septembre 2024 et a expiré le 30 septembre 2024.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d0f7cdc6046d474dfef8
15 avril 2025
15 avril 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielleAudience publique de vacation
69d82042cdc6046d47b20d5a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officielleAudience publique de vacation
69d82e22cdc6046d47b34339
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Désigne Me [M] [U], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-3
69d847f2cdc6046d47b4e9c5
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Désigne la Me [I] [Q], [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre mixte
69d06fc3cdc6046d470c6747
20 février 2025
20 février 2025
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573380
4 avril 2008
4 avril 2008
Article 2 : L'Etat versera une somme de 4 000 euros au COMITE DE DEFENSE DU PETIT COMMERCE DE DRANCY ET DE BOBIGNY et une somme de 4 000 euros à la SOCIETE ATAC en application des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993727
21 juin 2017
21 juin 2017
saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis de construire mentionné à l'article L. 425-4 du présent code, le
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd89116
26 janvier 2007
26 janvier 2007
COUR D'APPEL DE DOUAI 9ème Chambre des Appels Correctionnels chargée de l'application des peines Place de Pollinchove 59507 DOUAI CEDEX Tél : 03. 27. 93. 13. 02-Fax 03. 27. 93. 13. 03 No DOSSIER
Source officiellecomm
61372267cd580146773fcad4
30 mai 1995
30 mai 1995
Le Chat qui interdisent l'exercice d'une activité commerciale dans les pavillons à usage d'habitation, et conc dans le pavillon n 93 acquis par les époux A..., comme l'avait d'ailleurs constaté le juge
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201030
4 février 2004
4 février 2004
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié
Source officielleJ.L.D. HSC
69dd301dcdc6046d471e6fd3
13 avril 2026
13 avril 2026
En l’espèce, le délai de douze prévu par le 1° du I de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique a commencé à courir le 01/04/2026, date de l’arrêté du représentant de l’état et a expiré le 12
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200475
19 mars 2009
19 mars 2009
: Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits
Source officielleChambre 1-4
64a7aefa3bcaf505db696218
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 'article L.624-2 alinéa 2 du Code de commerce dans sa version applicable en l'espèce prévoit qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fde902a45b30a6528dba929
28 juin 2018
28 juin 2018
Batignolles Nord demande à la cour, au visa de l'article L110-4 du Code de Commerce, l'article 2224 du Code Civil, de : - dire et juger que la demande de la société Soternor est irrecevable car prescrite
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux
Source officiellePage 51 sur 398