910-4 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 910-4, alinéa 1er du code de procédure civile, créé par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, dans sa version applicable

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 13 janvier 2026 sur le fondement des articles 902,908 et 911, 648 et 649, 114 et suivants, 913-5 et 913-6 du code de procédure civile par Me [C] et la

, 910 et 911 du code de procédure civile jusqu'à la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation, Vu les

564, 565, 633, 914 et 916 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

A Défaut, Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile.

Ainsi, le conseiller de la mise en état ne peut statuer sur des fins de non-recevoir autres que celles prévues à l'article 914 du code de procédure civile qu'à compter du 1er janvier 2021 et dans des appels

PELIER-TETREAU, conseillère de la mise en état, Assistée de Célia MAXIMIN, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties

910-4, alinéa 2 du code de procédure civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 4.

450 du code de procédure civile

L. 6323-5 du code du travail ; * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner la rectification du certificat de travail en mentionnant une date d'entrée dans l'entreprise

S'il n'appartient pas au conseiller de la mise en état d'apprécier la recevabilité de ces conclusions au regard des articles 564 et 910-4 du code de procédure civile, il ne peut toutefois que constater

552, alinéa 2, 917, 919 du code de procédure civile et R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles 552, alinéa 2, 553, et 919 du code de procédure

450 du code de procédure civile

du code de procédure civile

[R] était recevable au regard des dispositions de l'article 911-1 alinéa 3 du code de procédure civile, mais, au visa de l'article 908 du code de procédure civile, a déclaré caduque la déclaration d'appel

330 alinéa 1 du code de procédure civile, est soumise, en vertu du deuxième alinéa de l'article 330 du code de procédure civile, à la preuve d'un « intérêt, pour la conservation de (leurs) droits, à soutenir

914, 902, 909, 910 et 911, 114, 555 et 564 du code de procédure civile, 2224 du code civil, de : la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses moyens, 'ns et prétentions formés devant le