Est une signature électronique qualifiée, une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement [(UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services

Maître Pascale Flauraud, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC.

10-1 de la loi du 10.07.1965 : 1 130, 16 € * dommages et intérêts : 1 000 € * article 700 du CPC : 1 000 € * dépens : 276,13 € * intérêts échus au 24.03.2022 : 888,28 € * taux des intérêts moratoires

Dominique-Marie CASSAGNAU, Président(e), ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté(e) de, Myriam MEZIANE Greffier.

[T] [Y] et Madame [O] [E] née [T] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions y compris d'article 700 du CPC.

[A] soutient à titre principal que cette demande est irrecevable en application des articles 954 et 910-4 du code de procédure civile car elle n'a pas été formulée aux termes des premières écritures de

Condamner la société INTERPOMPES à payer à la société NCM la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

700 du CPC, - condamné M.

700 du cpc ; - admettre Maître [T] [Z] au bénéfice des dispositions de l'article 699 du cpc.'

& de Carfort, conformément à l'article 700 du CPC.

[V] à verser à l'ANAEM la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du CPC.

La société Prince a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 avril 2024.

9 et son article 42, ainsi que du Décret du 17 mars 1967.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ; Monsieur [A] ne dépose pas de conclusions.

[D] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; - Débouté la société Kick Services de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC ; - Ordonné à la société Kick Services

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.