872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, des dispositions des articles du livre VI du code de commerce, 2287 et 2360 et suivants du code civil, de : - dire et juger que la mesure de rétention

En vertu des articles 872 et 873 du code de procédure civile, le juge des référés est compétent pour ordonner en urgence une provision, des mesures visant à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser

L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société SJP ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE

de l'article 700 du code de procédure civile.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seul présent, ne s'y étant pas opposé.

Au terme de ses conclusions n°4, notifiées le 3 mai 2023, la société Transeo-Logistique demande à la cour, au visa des articles 1112-1 du code civil et 145 et 872 et 873 du code de procédure civile, de

873 du code de procédure civile » ; qu'en statuant ainsi, le président du tribunal de commerce, qui n'a pas indiqué s'il statuait au regard de l'absence de contestation sérieuse (article 873, alinéa 2

L'assignation tend à voir : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu le contrat de location n° 410850FN0, CONSTATER la résiliation de plein

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Juge des référés peut accorder une provision au créancier si l'existence

APE 8703 "salon de coiffure", cela résulte d'une anomalie qui a échappé à la vigilance de l'INSEE ; qu'en toute hypothèse l'attribution du code APE n'est qu'une présomption de l'activité ; qu'en déboutant

de l'article 699 du code de procédure civile.

2052 du code civil Nous, M.

* CONDAMNER la société STE CTI 13 à payer à la société [P] [X] la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La société [1] SARL [3] : Vu les articles 872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 et 1104 du Code Civil

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juillet 1995, où étaient présents : M.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel Monsieur [J] [U] à restituer à la société ICBG SARL les valises et les collections de lunettes qui lui ont été remises pour l'exécution

[C] a saisi le président du tribunal de commerce statuant en référé sur le fondement des articles 872 et suivants du code de procédure civile et en application de l'article 873 du code de procédure civile

L'assignation mentionnée ci-dessus demande au président du tribunal de commerce de Coutances, statuant en référé : vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Condamner la SOCIETE TRANSPORTS