Et, selon l'article 802 du même code : après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office : sont cependant

Par conclusions de procédure remises et notifiées le 30 novembre 2022, les appelants ont demandé à la cour, au visa de l'article 802 du code de procédure civile, de déclarer irrecevables les conclusions

Néanmoins et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

 805 du Code de Procédure Civile.

parfaitement recevable, voire même nécessaire pour régulariser la procédure ; Sur la recevabilité des conclusions transmises le 18 mars 2022 par la SAS SG3L et la SCP BTSG2 Attendu qu'aux termes de l'article

804 du code de procédure civile.

à 807 du code de procédure civile.

à 807 du code de procédure civile.

à 807 du code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur les conclusions notifiées postérieurement à la clôture de la procédure : L'article 802 du code de procédure civile dispose qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture : Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, “ Après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

MOTIFS À titre liminaire, en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile dont il résulte notamment qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée

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MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Les conclusions d’actualisation, notifiées le 15 décembre 2023 postérieurement à l’ordonnance de clôture, sont déclarées recevables en application de l’article 802 du code de procédure civile.

conclusions notifiées le 10 juin 2025 à 16 h24 par la partie appelante par lesquelles est sollicitée la révocation de l'ordonnance de clôture ; Sur la procédure : Selon les dispositions de l'article

Par ordonnance du 22 novembre 2010 le tribunal de grande instance de Toulouse a rétracté la décision du 7 octobre 2010 au visa de l'article 801 du code civil.