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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302672_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303413_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2301074_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

S'agissant des contentieux sociaux, l'article R. 772-5 du même code dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400502_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

B d'une part, que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, et d'autre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501997_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Aux termes, d’autre part, de l’article R. 772-5 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2500922_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Enfin, aux termes, d’autre part, de l’article R. 772-5 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2401775_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2302191_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Aux termes, d'autre part, de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2201625_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2201204_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213312_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Et selon l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522907_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602876_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524686_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603485_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404455_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507426_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête (…) a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2600016_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Enfin, selon l’article R. 772-7 de ce code : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête (…) a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2309309_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

B à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502173_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025 et un mémoire enregistré le 26 mars 2025 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative

Source officielle

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