AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302672_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303413_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301074_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
S'agissant des contentieux sociaux, l'article R. 772-5 du même code dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400502_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
B d'une part, que sa requête n'était pas suffisamment motivée et lui a transmis, en application de l'article R. 772-5 du code de justice administrative, un formulaire pour compléter sa requête, et d'autre
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501997_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes, d’autre part, de l’article R. 772-5 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500922_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Enfin, aux termes, d’autre part, de l’article R. 772-5 du code de justice administrative : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2401775_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2302191_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article R. 772-5 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201625_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 772-5 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2201204_20230825
25 août 2023
25 août 2023
L'article R. 772-6 du même code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213312_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Et selon l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1,
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522907_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602876_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524686_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603485_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404455_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable aux contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507426_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
R. 772-7 du même code : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête (…) a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600016_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Enfin, selon l’article R. 772-7 de ce code : « Les dispositions de l’article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête (…) a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309309_20240214
14 février 2024
14 février 2024
B à motiver et compléter sa requête, dans un délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2502173_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025 et un mémoire enregistré le 26 mars 2025 à l'aide du formulaire prévu à l'article R. 772-6 du code de justice administrative
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