Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1. II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 57.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 03 août 2022, la société Airess prie la Cour de : Vu l'article 2224 du Code civil, vu l'ancien article 1165 du Code civil et les articles

Sur ce, 22- Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

700 du code de procédure civile; - Condamné Monsieur [R] [D] à payer à la société anonyme BNP Paribas 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par acte modificatif daté du 9 août 2012, les dispositions de l'article 2.3 du l'acte de location gérance ont été modifiées.

Assigné le 31 janvier 2023 dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [F] [D] n'a pas constitué avocat.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 27 septembre 1996, l'association comité anti-amiante de Jussieu, Mme Michèle Q... et M. Paul R... ont porté plainte et se

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

A TITRE RECONVENTIONNEL : CONDAMNER reconventionnellement Mme [T] à la somme de 2 500,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens. » L'association [5] fait

C... à payer 60. 000 francs au titre de l'article 700 CPC NC (à chacun) à : M. X... Roger, M. X... Germaine née Y..., M. X... Florian et M. X...

700 du CPC - dire que ces sommes porteront intérêts à compter de l'assignation - la condamner aux entiers dépens.

Compte tenu des circonstances de la cause, et statuant en équité comme le veut l'article 41 de la Convention, la Cour juge raisonnable d'allouer un montant de 30   000 EUR, augmenté de TVA et CPA,

qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : Elisabeth SCHELLINO, Présidente de chambre Benjamin FAURE, Conseiller en application des dispositions de l'article

CONDAMNER Le CABINET GENEALOGIQUE DE L'OCEAN INDIEN (C.G.O.l), au paiement de la somme de 6.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'ensemble de ses préjudices, en violation des dispositions des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et de l'article 24 de la Charte sociale européenne, - Accueillir l'appel incident et

Le volet civil de l'article 6 trouve donc à s'appliquer. 85.

Roumanie [GC], n o 28342/95, § 77, CEDH 1999-VII). 72.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et