SEPARATION DES POUVOIRS ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT DE LA VIOLATION D'UNE REGLE D'ORDRE PUBLIC, LA COUR DE CASSATION PEUT TOUJOURS RELEVER D'OFFICE CE MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES L'ARTICLE

l'acte, ce moyen, soulevé pour la première fois en cause d'appel comme il résulte tant de l'ordonnance de première instance que de la note d'audience est irrecevable au regard des dispositions de l'article

touche à l'effectivité des droits de Mustapha Y... tant au titre de ses droits de retenu ; qu'il s'agit en conséquence d'exceptions touchant à la nullité d'acte de procédure qui, en application de l'article

en prolongation en raison du fait que la lettre de convocation devant le juge de la liberté et de la détention ne figure pas dans les pièces annexées, ce moyen ne peut prospérer, en application de l'article

absence de perspective d'éloignement » est, en réalité, un moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention qui n'a pas été présenté devant le premier juge et est, à ce titre et au visa de l'article

nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen nouveau tiré de l'irrégularité de la notification de la mesure d'éloignement, celui-ci est irrecevable au regard des dispositions de l'article

signataire de l'arrêté de placement en rétention, que soulevés pour la première fois en cause d'appel comme il résulte de la note d'audience, ces moyens sont irrecevables au regard des dispositions de l'article

celle-ci, ces moyens, soulevés pour la première fois en cause d'appel comme il résulte tant de l'ordonnance de première instance que de la note d'audience sont irrecevables au regard des dispositions de l'article

, Mme X... ès qualités, reproche à l'arrêt d'avoir rejeté son appel tendant à voir modifier l'échéancier de remboursement des créances, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte ni des articles

(Loir-et-Cher), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 74 du décret du 20 juillet 1972; et alors, enfin, que l'agent immobilier peut prétendre à des dommages-intérêts d'un montant égal à celui de sa commission

122 du nouveau Code de procédure civile, une fin de non recevoir, qui peut en application de l'article 123 du même Code, être soulevée, en tout état de cause; d'où il suit que la cour d'appel a violé

A défaut d'avoir été soumis à l'appréciation du premier juge conformément aux articles 73 et 74 du Code précité, ce moyen est irrecevable à hauteur d'appel.

102 de ladite loi ; qu'un recours identique est expressément prévu par l'article 74 du décret précité au profit des comptables publics qui contestent les décisions rendues en méconnaissance des dispositions

En deuxième lieu, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination

procédure civile ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de mesure d'instruction, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon les articles

qualité de mandataire-liquidateur de la société Macsys ; sur la compétence de la juridiction prud'homale ; que les exceptions de compétence sont des exceptions de procédure ; qu'en application des article

74 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 4 et 259 du Code pénal, de l'article 8 du décret du 13 juillet 1976, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de