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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX VER SUREND CTX
68e55fc10e2901d10fa3cdf0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mesures prévues aux article l’article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68e55fc10e2901d10fa3ce15
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mesures prévues aux article l'article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture
Source officielleTPX VER SUREND CTX
68e55fc60e2901d10fa3cf21
7 octobre 2025
7 octobre 2025
les mesures prévues aux article l'article L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501439_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500093_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler
Source officielleSurendettement
6684455b8bcff606d9c53c1b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleETRANGERS
67fde8419b68debe44f7e955
12 avril 2025
12 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L733-8 du CESEDA, lorsque l'obstruction volontaire de l'étranger assigné à résidence en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2506094_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En cinquième lieu, l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui s’applique aux assignations à résidence prononcées en application de l’article L. 731-1, dispose
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315838
29 juin 2011
29 juin 2011
la cour n'a pu sans commettre d'erreur de fait juger non probantes les pièces nouvellement versées au dossier ; que la cour s'est prononcée par un motif hypothétique ; que la procédure prévue aux articles
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6482c458203255d0f8d8dcd3
6 avril 2023
6 avril 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleRéférés JCP
670574851296b51ba2b15eee
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L. 732-1 dudit code a été approuvé ou que la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du même code, dont le bailleur a été
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500730_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article R. 733-2 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba3fea6533065f551d46
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2117276_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B ; - il est illégal, en raison de l'illégalité de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui apporte une restriction considérable à la liberté d'aller
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2524004_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 et de l’article L. 731-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle1ère chambre section JEX
65a784a38121050008662ee4
16 janvier 2024
16 janvier 2024
aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2205353_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Selon l'article L. 732-3 de ce code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6a1927e1cdc6046d47540a52
28 mai 2026
28 mai 2026
L. 733-1 ou à l'article L. 733-7.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203864_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Il soutient que l'acte attaqué : - est insuffisamment motivé ; - méconnait l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est illégal dès lors que le préfet
Source officielle1ère Chambre civile
65b209a8c4cf860008dff330
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Elle soutient que le débiteur ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la prorogation du délai des mesures prévue par l'article L. 733-3, alinéa 2, du code de la consommation.
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