1130, 1137, 1194, 1217, 1231 et suivants et 1342 et suivants du code civil, Vu les dispositions des article 5,32-1, 64, 70 et 700 du code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance liant les

700 du code de procédure civile et réservé les dépens.

[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. 

700 du code de procédure civile.

) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

L.624-1 du code de commerce; - fixé à vingt quatre mois à compter du jugement d'ouverture le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée

Motifs du jugement : Attendu que la procédure devant le tribunal de commerce est orale, conformément à l'article 860-1 du code de commerce.

[R] [U] demande au tribunal de : Vu les articles L 442-1-II et L 442-1-I du code de commerce, les articles 1104, 1171, 1224, 1225 et 1226 du code civil, * Juger M.

700 du code de procédure civile * a condamné l'Eurl Babin Lusignan à payer à l'Eurl Alex Poupart la somme de 4.000€ au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile * a condamné

code de commerce, d'en faire la démonstration.

1 et 61 de la loi du 25 janvier 1985, 55-1 de l'ancien Code pénal, 132-21 du Code pénal, 591, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de relèvement

L'article L. 631-1 du code de commerce dispose notamment que la procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur en cessation des paiements, définie comme l'impossibilité de faire face

700 du code de procédure civile.

Selon l'article R.153-1 du code de commerce, lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce fondement

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 78.44 euros HT, TVA : 15.68 euros, soit 94.12 euros TTC.

32 du nouveau code de procédure civile, L. 236-16, L. 236-22 du code de commerce (articles 382 à 386 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966) ; 2 / que , faute de s'être expliqués sur les effets du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens