AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
6a0fed60cdc6046d47889430
21 mai 2026
21 mai 2026
700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.
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Trib. de Commerce
69e1af72cdc6046d4785c638
20 janvier 2026
20 janvier 2026
700 du CPC « CONDAMNER Madame [W] [X] aux entiers dépens » Lors de l'audience du 19/12/2025 madame [W] [X] ne conteste pas le montant de la créance mais sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter
Source officielle