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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0fed60cdc6046d47889430

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC ; - CONDAMNER Mme [L] [O] aux entiers dépens ; - CONDAMNER Mme [L] [O] au versement d'une somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. » 17.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1af72cdc6046d4785c638

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du CPC « CONDAMNER Madame [W] [X] aux entiers dépens » Lors de l'audience du 19/12/2025 madame [W] [X] ne conteste pas le montant de la créance mais sollicite des délais de paiement pour s'en acquitter

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0e38c25a97f0381f538f

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

Considérant que le jugement sera donc purement et simplement confirmé et qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69d078f4cdc6046d470cf68e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la société AGENCE TECHNIQUE D'EQUIPEMENT ET DE LOGISTIQUE FRANCAISE à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL PARC DE LA BRUCHE la somme de 4 000,00 € au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER la société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

616243bb1217cad6c01648f6

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6711fad57603bf88a18848e9

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

la société NEXTALK à verser à Madame [C] les sommes de : 5 000 € de dommages et intérêts pour discrimination syndicale et 1 500 € d'indemnité par application de l'article 700 du CPC; 5/ Condamné

Source officielle
CA

2ème chambre

697489a3cdc6046d4787ecc3

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

la société Margot à payer à la société DLS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du cpc, condamné la société Margot à payer à la société Polynesie la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8ca

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

MEZEPO à payer à chacun des intimés une somme de 2 000 euros au titre de article 700 du CPC, - de condamner M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

69d93383cdc6046d47c9e63d

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * condamner Asteren aux dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2dd23cdc6046d470b7397

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

En conséquence, Débouter Mme [F] [U] de l'intégralité de ses demandes à l'égard de la société EDIVA Condamner Mme [F] [U] à verser à la société EDIVA, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04c98cdc6046d472cb5b3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500€ ; Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que Monsieur [F] [Z] (enseigne MJN) sera condamné aux entiers dépens de l'instance ; Attendu que

Source officielle
TJ

Contentieux <= 10.000€

69655fcfcdc6046d471146e0

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Condamne la SAS NORDCAR à 2500 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux dépens.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c2e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

 600  au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Ordonner l’exécution provisoire de la décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f264

Appel

14 mars 2012

14 mars 2012

Christophe X... à payer à la SAS NOVO NORDISK PRODUCTION la somme de 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9bec9a735f3b5496a707d

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

-CONDAMNER Monsieur [D] [Y] [X] représenté par sa tutrice l'Association Nationale Tutélaire Saint Jean de Malte à payer à la SCI MGA la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, -CONDAMNER

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a416a0cdc6046d472156b1

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61715d19e64f38fa29ecfc6d

Appel

8 novembre 2013

8 novembre 2013

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb1b2cdc6046d474639ec

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des dispositions de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163d88499a586c22d6d44d3

Appel

19 mars 2010

19 mars 2010

des droits d'auteur, de débouter [F] [O] de ses demandes et de le condamner aux dépens ainsi qu'à verser à la société précitée la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Vu

Source officielle
TCOM

Référés

69f003f1cdc6046d47c7b62d

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

la société VDE au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC ; * Les condamner solidairement aux entiers dépens ; Par conclusions en date du 10/04/2025 la

Source officielle