[X] [L] n'a pas comparu ni été représenté, l'assignation étant signifiée selon les formes de l'article 656 à 658 du Code de Procédure Civile.

Y... la somme de 30 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'elle obtenait entière satisfaction ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande à laquelle

aux dépens avec distraction au profit de Maître Chantal TEBOUL-ASTRUC, SAS ASTRUC AVOCAT en application de l'article 699 du Code de Procédure Civile ".

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens qui comprendront le coût des sommations en vertu des dispositions de l'article 696 du CPC.

695-13 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait être admis à critiquer les mentions du mandat d'arrêt relatives à la date, au lieu ou aux circonstances dans lesquelles l'infraction

696 nouveau du Code de procédure civile, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris en toutes ses

énumérés par l'article 693 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, ne sauraient être étendus au-delà des termes de ce texte ; que le domicile d'une personne qui se trouve

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 695-27, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Le troisième moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591, 593 et 695-31 du code de procédure pénale. 9.

décembre 1994 ; qu'ainsi le jugement attaqué a violé les dispositions combinées des articles 691 du Code général des impôts et L 180 du Livre des procédures fiscales ; 2 / que, si un contribuable est

[K] et Mme [W] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l’article 700 du code de procédure civile

700 du code de procedure civile ;- débouter Mme [M] [J] [S] de l'ensemble de ses demandes; - condamner Mme [M] [J] [S] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

de contrôle irrégulière et annuler le redressement, l'arrêt énonce que les dispositions de l'article 690 du code de procédure civile exigent que la notification destinée à une personne morale soit faite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon

des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code ».

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Par conclusions notifiées le 9 juin 2023, la Régie immobilière de la ville de [Localité 1], intimée, invite la cour, au visa des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 689, 690 et 715 du Code de

La directive susvisée a été transposée par les articles 694-15 et suivants du code de procédure pénale, l'article 694-16 dudit code définissant la décision d'enquête européenne comme étant une décision