AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7701cdc6046d47036737
7 mai 2026
7 mai 2026
ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.
Source officiellePage 51 sur 6319
Référés
695d907675782d5f0603783d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile ;condamner la SCI MERTA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Paul TROUETTE par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
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