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126 368 résultats pour « article 699 du Code Civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

69fd7701cdc6046d47036737

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

ainsi qu'il est dit à l'article 699 du code de procédure civile par Me Mathieu, avocat.

Source officielle

Page 51 sur 6319

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TJ

Référés

695d907675782d5f0603783d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile ;condamner la SCI MERTA aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Paul TROUETTE par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e9

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1fb8cacdc6046d47e904ce

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

700 du code de procédure civile, condamner la société Afur aux entiers dépens d'instance et d'appel avec application pour ces derniers de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

687732e87032dd17d194ba41

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[K] [I] supportera les dépens de l'incident qui pourront être recouvrés directement en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

65b35a5f1d7564000872db5c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[Z] [G] et de Mme [V] [A] épouse [G] aux entiers dépens de l'instance, - dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, Maître Louise Gadd pourra recouvrer directement

Source officielle
TJ

Référés

69ceded9cdc6046d47e8c951

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens dont le recouvrement pourra être poursuivi par Maître Patrick BAUDOUIN dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile ;Rappeler

Source officielle
TJ

Référés

67f6e87ea9d5adc260628227

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

/2007 avec distraction au profit de Maître Christine de JAEGER, Avocat, sur ses affirmations de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cc38fea1086acdbe4207

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f80ae5cf40727a0043af91

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La partie qui succombe est condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de l'avocat adverse.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67f418ce4e0040aa3735d564

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les mesures de fin de jugement Mme [P], partie perdante, est condamnée aux dépens avec droit de recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

678578e8aaacbea0fe684c01

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Suivant l’article 1342 alinéa 1er du code civil, le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e63b

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca5

Appel

29 décembre 2015

29 décembre 2015

700 du code de procédure civile ; à l'autorisation pour la SELARL JURICA de poursuivre directement le recouvrement de ses frais dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971ef27cdc6046d473908e6

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

700 du code de procédure civile - condamner la caution aux dépens d'appel dont distraction au profit de Maître Stéphanie Arfeuillère, avocat au barreau de l'Essonne par application de l'article 699

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

633fc393e633183e2ee17c97

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[T] et Mme [I] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e6bcdc6046d4754c8a6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Y] et Mme [T] [Y] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de maître Boulouys et de maître Zandotti, avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68223ae13cb412de3258ecbf

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Monsieur [Z] sera condamné aux dépens de la société BANK OF IRELAND MORTGAGE BANK avec droit de recouvrement direct dans les conditions prévues à l’article 699 du Code de Procédure Civile au profit de

Source officielle
CA

2ème Chambre

652a30597ed1ea8318112410

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [I] [G] qui succombe sera tenue aux dépens de première

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdabd3db21cbdd8e75c

Appel

17 octobre 2011

17 octobre 2011

699 du code de procédure civile.

Source officielle