552, 641 et 642 du code civil ; 2°/ que seul celui qui a une source qui jaillit naturellement dans son fonds peut user des eaux, et sous réserve des droits des propriétaires des fonds inférieurs

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 112-5 du Code monétaire et financier et les articles visés au moyen" ; Vu l'article L.112-5 du Code monétaire et financier, ensemble l'article R. 642-3 du Code pénal ; Attendu que, selon le premier

opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

-3 du code du travail, 1984 du code civil et D. 7122-1 du code du travail dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, ensemble des articles L. 644-1 et R. 641-1, 11°, du code de la sécurité

commerce à l'égard de Mme [U], - Dit qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du code de commerce, - Désigné M.

6 des statuts du régime complémentaire, ensemble l'article L. 644-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 3.

L. 641-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 642-24 du code de commerce ; Mais attendu que, bien qu'il soit dessaisi de ses droits et actions par l'effet du jugement ayant prononcé sa liquidation

L. 624-1 du code de commerce, dit applicable la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce, dit que dans l'hypothèse où les critères

en date du 27/05/2025, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AU FOURNIL D'OR (SARL) – [Adresse 5], immatriculée sous le numéro 914 643

Jacques O..., demeurant ... ; - n° 93 641, présentée pour Mme Marie Q..., demeurant ... ; - n° 93 642, présentée pour M.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble les articles L. 631-1, L. 640-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; alors 3/ qu'il incombe à la partie qui a sollicité le report de la date de

64 du code des douanes ; Mais attendu que si les agents de l'administration des douanes, autorisés à effectuer une visite domiciliaire sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, ne peuvent

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.