Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux articles R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article 5

—

Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux contrôles n'ayant pas fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé à la date de publication du présent décret.

Article 11

—

Leur éventuelle absence est mentionnée au procès-verbal de la séance.

Article 10

—

Un procès-verbal est établi et transmis au ministère de l'intérieur et de la décentralisation dans les trois jours.

Article 2

—

Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.

Article R7343-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Chaque organisation candidate peut désigner trois délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à porter toute observation au procès-verbal.

Article 694-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51

Code de procédure pénale

Les procès-verbaux, objets saisis et tous autres éléments de preuve recueillis en exécution de la décision d'enquête sont remis dans les meilleurs délais à l'autorité d'émission.

Article L223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 02 > 20

Livre des procédures fiscales

Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs à l'impôt sur les cercles et maisons de jeux, peuvent être établis par les officiers de police judiciaire.

Article L641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 46

Code du patrimoine

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.

Article R611-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21

Code du patrimoine

Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.

Article 732

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Sitôt les opérations accomplies, le greffe de la juridiction qui y a procédé transmet à la juridiction commettante les procès-verbaux accompagnés des pièces et objets annexés ou déposés.

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

La teneur de l'accord, même partiel, est consignée, selon le cas, dans un procès-verbal signé par les parties et le juge ou dans un constat signé par les parties et le conciliateur de justice.

Article 1136-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Toutefois, les mesures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale et à la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants prises en application du 5° de l'article 515-11 du code civil et prononcées antérieurement à la décision

Article 2

—

Pour un procès-verbal relevé selon la procédure de l'amende forfaitaire et qui concerne une infraction au code de la route entraînant un retrait de points ou lorsqu'une amende forfaitaire n'a pas été régularisée, s'ajoutent l'identité complète et l'adresse

Article D232-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

Le secrétaire du comité dresse et signe le procès-verbal de la réunion, qui comprend l'avis motivé du comité.

Article R614-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

. 634-1 du code pénal ; 4° Abandon d'ordure et épanchement d'urine prévus à l'article R. 634-2 du code pénal ; 5° Destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dont il résulte un dommage léger, prévue à l'article R. 635-1 du code pénal ; 6° Abandon

Article ANNEXE, 17

—

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président ou un administrateur mandaté à cet effet.

Article 32

—

Les procès-verbaux des commissions chargées du recensement, auxquels le représentant de l'Etat joint l'expédition de l'acte de naissance et le bulletin n° 2 du casier judiciaire des élus et de leurs remplaçants, sont tenus à la disposition des personnes

Article 30

—

Tout électeur a accès au procès-verbal des opérations de vote pendant la durée de ces opérations. Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation.

Article 10

—

dossier complet de l'affaire, le conservateur estime l'infraction bien caractérisée et de nature à justifier le recouvrement des droits complémentaires et supplémentaires prévu par le 4e alinéa de l'article 15 de la loi du 16 avril 1930, il transmet le procès-verbal

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