Article R7343-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

En vigueurDepuis le 27 décembre 2021

Texte de l'article

Chaque organisation candidate peut désigner trois délégués habilités à contrôler l'ensemble des opérations du vote et à porter toute observation au procès-verbal.

Décisions citant cet article

25 décisions liées

Décisions mentionnant Article R7343-43 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre des étrangers-JLD

6896d672fd8bd33bb83ea4cd

7 août 2025

Chambre des étrangers-JLD

64e995fb1b26a7d96977b678

25 août 2023

Rétentions

65a23cf67ca18b0008e58258

12 janvier 2024

Projets de loi liés

5 440 dossiers

Sénat

proposition de loi portant simplification du code du travail

en_cours7 février 2007

Sénat

projet de loi modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L 711-12 du code du travail

adopte29 septembre 1993

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