L. 3245-1 du code du travail et 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

[S] [Z], représenté par Mme [L] [B], ces biens s'évaluent pour le lot 503 à 608.000 € au lieu de 440.000 €, valeur retenue par le tribunal et pour le lot 504, à 475.000 € au lieu de 320.000 €, valeur

indemnité de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, - la condamnation de Monsieur [O] [E] aux dépens et à lui verser 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

consenti à la SA Meffre et Compagnie dont la SARL Financière X... venait d'acquérir le capital social et qui avait, pour président et directeur général, les époux X..., deux prêts d'un montant cumulé de 1 500

[R] à hauteur de 9 500 euros majoré des intérêts au taux légal à compter de la présentation du courrier de mise en demeure du 31 janvier 2023, - assortir la condamnation de 9 500 euros d'une astreinte

Cette réserve a explicitement été incorporée à la fin du premier alinéa de l'article L 322-9.

L'article 7 dispose que les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à 600 euros pour tous les vols supérieurs à 3 500 kilomètres.

, il ressort de son livre de police qu'il avait vendu 113 véhicules pour un montant global de 412 581 ,50 euros ; que M.

Ils seront également condamnés in solidum à verser aux époux [P] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et leur demande sur ce point sera rejetée.

485, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, dénaturation des conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Jean-Charles Y... et le groupe

[L] et a ordonné son maintien en détention, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 502 et 509 du code de procédure pénale que lorsque le prévenu et le ministère public limitent leurs appels d'une

confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Ghislaine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à 2 500 francs d'amende

condamné à quatre ans d'emprisonnement et à une amende douanière ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

X... peut former un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois de la date de l'acte, ce qui constitue une mention inexacte aux termes de l'article 568 du code de procédure pénale ; Que le pourvoi

L'article 56 J sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts prévoit que le registre de police peut être, notamment, tenu sous la forme d'une comptabilité conforme aux prescriptions des articles

388, 509 et 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la juridiction correctionnelle était saisie, par la convocation délivrée au prévenu en