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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201065
25 juin 2015
25 juin 2015
cour d'appel n'étant que des « dénonciations » de significations de l'arrêt faites aux sociétés Soval et Univu - et ne mentionnant notamment pas les voies de recours -, la cour d'appel a violé les articles
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69cf6018cdc6046d47f3cd97
2 avril 2026
2 avril 2026
d'expédition mentionnée sur la décision, soit le 10 avril 2024, mais c'est la date à laquelle la société Recynov a reçu notification de l'ordonnance que celle-ci est devenue exécutoire en application de l'article
Source officielleChambre 8/Section 1
686d5cdba2273490db106721
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit
Source officielleChambre 1-9
680b1da72c124f4fd8d67280
24 avril 2025
24 avril 2025
Il fonde ses demandes de nullité et mainlevée de la saisie contestée sur le non-respect de l'article 503 du code de procédure civile et le défaut de signification de l'arrêt d'appel alors que la saisie-attribution
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
686df88fbdbdd86396f390ff
8 juillet 2025
8 juillet 2025
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre civile TGI
6871f156df9b8685d8d0697c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[O] [W] [Y] et Mme [N] [U] [A] [Y] la somme 500 euros chacun sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Déboute Mme [K] [C] [H] et la SARL La Foncière de l'Océan
Source officielleJEX
6690250b766d1156dbbef54d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
122 du Code de Procédure civile, Vu les dispositions des articles 1347 et 1347-1 du code civil Vu les dispositions des articles L.313-3 du code monétaire et financier Vu les dispositions de l’article
Source officielleJEX
69dd5c96cdc6046d4721b24e
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu de l’article 503 du code de procédure civile, en son premier alinéa, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que
Source officielle16e chambre
63ca433f9066fd7c90fc2944
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Or, en vertu de l'article 503 du code de procédure civile, une décision même définitive ne peut être exécutée contre celui auquel elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée, à moins que l'exécution
Source officielleJEX
6622bb3dc91e3bdd7a88faba
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur la demande de nullité de la saisie attribution Sur le moyen tiré de l’absence de signification de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence Selon l’article 503 du code de procédure civile, les
Source officielleJEX
6973cb1dcdc6046d477aca25
8 janvier 2026
8 janvier 2026
pas susceptible de recours suspensif d’exécution et qui, revêtue de la formule exécutoire, a été notifiée au débiteur à moins que l’exécution n’en soit volontaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884505
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés à moins que l'exécution n'en soit volontaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110358
5 mai 2021
5 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bcb7
31 mars 2008
31 mars 2008
-- Aide juridictionnelle ARRÊT no321/08 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Civile Prononcé par mise à disposition au greffe conformément au second alinéa de l'article
Source officielleChambre commerciale
64476e9d3da6ded0f83d19d7
24 avril 2023
24 avril 2023
L'article 907 du même code renvoie aux prescriptions des articles 780 à 807 du même code, relatives aux pouvoirs du juge de la mise en état.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300630
18 mai 2010
18 mai 2010
délai qui lui était imparti pour exercer cette option, sous la sanction de la perte de ce droit, ne pouvait commencer à courir antérieurement à la notification du jugement, la Cour d'appel a violé l'article
Source officielleJEX
669ff95fd9953d09165c44b2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Selon l’article 503 du Code de procédure civile « les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire
Source officielleChambre 8/Section 3
697be15dcdc6046d472d0ead
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Selon l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68df5a3b21a269c127203ac8
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 22 mai 2025, la société BPCE Factor demande, au visa de l'article 6 de la CESDHLF, de l'article 480 du code de procédure civile, des articles 503 et 524 du code
Source officiellePage 51 sur 26325