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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668c2e70894f7f4d2e0a9197

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

660ef06efbb79e8fd3d32fce

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02bf9cdc6046d47639aee

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02c87cdc6046d4763a3e0

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69f1f0bccdc6046d47f52291

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

Source officielle
TCOM

Référé jeudi salle 3

69d43eabcdc6046d4758cab0

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1dc4cdc6046d47b02668

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

1.5.2 des conditions générales de services ; Attendu que conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 1231-5 du code civil « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6834c8837860dd6c223b4d6a

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a9e1cdc6046d4726df73

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TCOM

Référé mercredi salle 3

69d1a9f9cdc6046d4726e0fb

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

SUR CE, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l'article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c42200a00405eb741f2b5

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662a9fc6c8a1343b8cd624a3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

697a22e8cdc6046d47fd5b9b

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201949

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

David Z... et de Mme Danielle A... », AUX MOTIFS QUE « il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans

Source officielle
TCOM

REFERE LUNDI SALLE 3

6a1965f9cdc6046d4759ecd5

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f67e

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle a également sollicité l’allocation de la somme de 1.750 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6ab6ecdc6046d478f8f1d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf157e266e89ef118a0a3

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIFS En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur de comparaît pas, il est néanmoins statué sur la demande, le juge n’y faisant droit que dans la mesure où il l’estime

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57e21cdc6046d47736f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CONDAMNER Monsieur [E] [V] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57e61cdc6046d4773737a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CONDAMNER Madame [F] [M] à payer à la société [Localité 3] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle

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