Dire et juger que les sommes allouées à Mme [I] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile sont hors garantie AGS.

CONDAMNER Madame [T] [D] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du CPC.

2009 capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, les sommes de 59 900 €, 11 376 €, subsidiairement, 15 480 €, 460 €, 790,66 €, - condamner la BNP à lui restituer l'intégralité des

capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, les sommes de 59 900 €, 11 376 €, subsidiairement, 15 480 €, 460 €, 790, 66 €, - condamner la BNP à lui restituer l'intégralité des intérêts

de l'article 699 du code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil à compter de la délivrance du commandement du 3 octobre 2023, oCONDAMNER Monsieur [R] [J] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers

700 du CPC.

et de l'article 37 de la loi de 1991, qui renonce dans ce cas expressément au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

700 du CPC.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, monsieur PRIEUR, conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

455 du CPC ; 4) ALORS QUE dans ses écritures, Mme X... soutenait que M.

700 du CPC ».

Enfin, selon l'article R. 522-2 du même code, les dispositions de l'article R. 612-1 de ce code qui imposent au juge d'inviter l'auteur de conclusions entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée

700 du CPC ; - renvoyé le bailleur aux dispositions des articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles (articles

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée

droit, par application des dispositions de l’article 696 du CPC.

[C] [I] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le

au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.