DB3Z-W-B7J-HJ7G RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 3 MINUTE N°26/114 N° RG 25/03539 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HJ7G NAC : 20L - Art. 1107 CPC

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 22/04795 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MV4M AFFAIRE : [F] [V] épouse [D]/ [P] [H] [D] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20J Art. 751 du CPC - Demande en

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 09 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/00937 - N° Portalis DB3U-W-B7H-M5W6 AFFAIRE : [U] [E] [P] épouse [X] [A], [W], [H] [V] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande

699 et suivants du CPC. » La SCI LES JARDINS DU CEDRE fonde ses demandes sur les articles 1103 et 1104 du code civil et soutient que la proposition de contrat émise le 15 décembre 2014 par la société

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

habituelle des enfants chez leur mère dans le cadre d'un exercice conjoint de l'autorité parentale a accordé au père un droit d'accueil usuel et a mis à sa charge une contribution mensuelle indexée de 91, 46

[X] de sa demande en paiement au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. . Condamner M.

[G] à payer à la SCI BARROIS la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du CPC, Condamne in solidum le syndicat des copropriétaires, Mme [I], la société AXA et M.

700 du CPC, - condamné Madame [G] [V] aux dépens en ce non compris le coût du congé pour vente.

Sur l'article 700 du CPC Il n'y a pas lieu de faire application de ces dispositions en cause d'appel.

CONDAMNER la société ECORES FUITE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC CONDAMNER la société ECORES FUITE aux entiers dépens.

à l'article 658du CPC remise à tiers à domicile Madame [B] [V]née [C] le 19 juillet 1980 à [Localité 6], [Adresse 2] [Localité 5] Assignation devant la cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre3- en

Statuer ce que de droit quant aux dépens en faisant application des dispositions de l'article 399 du CPC.

24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le montant de l'arriéré locatif Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

515 du CPC).

Cette maladie professionnelle a fait l’objet d’une prise en charge au titre de l’article L.461-1 du Code de la sécurité sociale.

des dépens dont ils auraient fait l'avance sans avoir reçu provision en application de l'article 699 du CPC.