ne soumettant pas le dossier de la victime à un médecin agréé ou à un collège de trois médecins, la Commission a violé par refus d'application les articles L. 461-7, D. 461-5, D. 461-6, D. 461-8, D. 461

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

5 du Code civil, Vu l'article 461 du code de procédure civile, Vu l'article 484 du Code de procédure civile, Vu l'article 488 du Code de procédure civile, Vu l'article L.1471-1 du Code du travail,

Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Stéphanie SCHWEITZER, avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substitué par Justine DUVIEUBOURG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

D.461-4, L.161-31 et R.161-33 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 5 / que c'est l'affiliation à la date de la première constatation médicale définie à l'article D.461-24 du Code de la sécurité

L. 461-22 du Code rural, applicable dans les DOM en matière de bail à ferme, ne l'est pas en matière de bail à colonat partiaire dans les mêmes DOM ; que la cour d'appel a fait, de l'article L. 461-22

La société BT Home ayant informé la commune de son refus de lui laisser l'accès à sa propriété afin de contrôle, celle-ci a saisi un juge des libertés et de la détention sur le fondement des articles L

AUX MOTIFS QUE « sur l'origine professionnelle de la maladie L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale permet de reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie non désignée dans un tableau

L. 464-2 du code de commerce », la cour d'appel a violé l'article L. 463-1 du code de commerce ; 2°/ que l'instruction et la procédure devant l'Autorité sont contradictoires sous réserve de respecter

maladie ne prend en charge, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation médicale intervient pendant le

Vu les articles D. 461-24, devenu D. 461-7 du code de la sécurité sociale, 36 et 37 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse

des maladies professionnelles compétent, la cour d'appel a violé l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, de première part, que les dispositions de l'article D.461-24 du Code

X... était recevable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article D 461-13 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 99 746 du 31 août 1999, "si le malade fait constater

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une

courrier du 24 avril 2006 renseigné par le Dr Z... fixant la première constatation médicale au 3 novembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 461-1 et L.

L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage fixé à 25 % par l'article R. 461-8. 6.

D. 461-23 du Code de la sécurité sociale et introduit notamment le nouvel article D. 461-13, l'arrêt attaqué qui considère qu'étaient applicables à l'espèce les dispositions de l'ancien article D. 461