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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
661581b8db5098996d59fc34
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253ccd5bd3db21cbdd91691
26 mai 2014
26 mai 2014
rappeler que l'ordonnance suscitée prévoyait expressément que faute de respecter les délais impartis, les pièces et conclusions tardives seraient écartées des débats conformément aux dispositions des articles
Source officielleServ. contentieux social
6616d33463271232b2e437ce
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler
Source officielleServ. contentieux social
697419a8cdc6046d477fa25b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f51
9 janvier 2023
9 janvier 2023
chargé d'instruire l'affaire qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience, conformément au second alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938df
16 janvier 2017
16 janvier 2017
une dame B.... **** Motifs de la décision : Sur la demande de rejet des conclusions de l'appelante : Par ordonnance du 18 janvier 2016, le magistrat chargé d'instruire l'affaire, au visa des articles
Source officielleServ. contentieux social
6686e282e74459e0c7eceb5f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
6786b2f6df5b5c7d10ca43ca
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feb6
26 novembre 2012
26 novembre 2012
P 60415 44204 NANTES CEDEX 2 Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIMÉ Monsieur Gébert Y... ... 97115 SAINTE ROSE Comparant
Source officielleServ. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea78
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, “lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Source officielleServ. contentieux social
661581bfdb5098996d59fcf0
4 avril 2024
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l'article 446-1 du code de procédure civile, “Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler
Source officielleCour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe80
19 novembre 2012
19 novembre 2012
.-97115 SAINTE ROSE Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du CPC, sur la demande de son conseil Me Serge BILLE (TOQUE 6) avocat au barreau de GUADELOUPE (
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea4c5bbe450008b2cd8c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
MOTIVATION Sur la défaillance de l'intimée : Selon les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions
Source officielleChambre Sociale
65aa21f9a34ad10008581847
16 janvier 2024
16 janvier 2024
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056/2023/199 du 09/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON) Dispensée de comparaître en vertu des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
62848fff498a54057d102de1
17 mai 2022
17 mai 2022
L'article 446-1 du même code précise « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Source officielleChambre 10
67fd5055e85d0474bddb3b0a
7 avril 2025
7 avril 2025
Lors de cette audience, les parties représentées par leur conseil respectif ont accepté de soumettre l’affaire à un calendrier de procédure conformément aux dispositions des articles 446-1 et 446-2 du
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cd1
17 mai 2021
17 mai 2021
MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure
Source officiellecomm
61372375cd5801467740a110
29 février 2000
29 février 2000
Barsch, greffier ad hoc ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 30 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 et 23 du décret n° 92-414 du 30 avril 1992, ensemble les articles 454 et 458 du nouveau
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65a23e9d7ca18b0008e58327
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les articles 174 et suivants du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n 2005-790
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe297098ed4b8b75469a2
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 28 mars 2011 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790
Source officiellePage 51 sur 5601