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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2215293_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02726_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215317_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2309019_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300123_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2300124_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2216471_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2501016_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2508087_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « Droit à l’information /.1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600792_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501688_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216566_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303644_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2302188_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / 2.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2503082_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement ". 4. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207014_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : "1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406857_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400126_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110636

Admin. suprême

14 mars 2012

14 mars 2012

The Act came into force on 23 December 2004 and according to its Article 4 (2) the above provision had retrospective effect (see relevant domestic law).

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501703_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans

Source officielle

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