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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137260acd5801467742281d
15 septembre 1999
15 septembre 1999
intéressé, la cour d appel n a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que, pour rejeter la requête en relèvement de la contrainte par corps prononcée contre Henryk X..., en application de l article
Source officiellecr
61372568cd5801467741d745
8 février 1996
8 février 1996
abus de confiance, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8ce9ba5988459c4f051
3 mars 2004
3 mars 2004
peine prononcée soit justifiée par un autre chef de la prévention, la condamnation du chef de prise illégale d'intérêt doit être annulée préalablement au prononcé du rejet du pourvoi" ; Vu les articles
Source officiellecr
61372552cd5801467741cbea
4 février 1991
4 février 1991
407 et 414 du Code des douanes" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 388 du Code de procédure pénale ; Attendu que les tribunaux ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont régulièrement saisis
Source officielle2ème Chambre
69d03736cdc6046d47088487
3 avril 2026
3 avril 2026
contradictoire, susceptible d’appel et rendu par mise à disposition au greffe, Vu l’assignation en divorce du 5 décembre 2025, Vu l’absence de discernement des enfants eu égard à leur jeune âge au titre de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0130DEC004400698
30 janvier 2001
30 janvier 2001
Il fut également maintenu en détention, en application de l’article 388 du code des douanes, jusqu’au paiement des pénalités douanières dans la limite de la durée de la contrainte par corps.
Source officiellecr
6079a87c9ba5988459c4d77e
11 janvier 2000
11 janvier 2000
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCabinet 1 - 2ème chambre
6a20a278cdc6046d47012c39
26 mai 2026
26 mai 2026
débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 28 octobre 2025, PRONONCE le divorce des époux [N] [H] [L] et [A], [D], [S], [T] [Z] dans les termes des articles
Source officiellecr
éesc/Claude X
61372583cd5801467741e690
8 novembre 1993
8 novembre 1993
1561-3 , 1562-4 , 1563-3 , 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, ensemble violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100494
17 avril 2019
17 avril 2019
W..., a, par mémoire distinct et motivé, invoqué l'inconstitutionnalité de l'article 388 du code civil en ce qu'il : « - méconnaît les alinéas 10 et 11 du Préambule de 1946 en permettant le recours à
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdb2
30 octobre 1989
30 octobre 1989
excitation de mineur à la débauche, a ordonné son maintien en détention, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724f9cd58014677419ef6
14 janvier 1987
14 janvier 1987
l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a dit que cette peine révoquera de plein droit un sursis antérieur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
697a257fcdc6046d47fd99c5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La décision sera donc réputée contradictoire en application des articles 472 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8659ba5988459c4d17b
26 mars 1992
26 mars 1992
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 388-1, 497. 2°, 515, 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne des droits
Source officiellecr
6079a8719ba5988459c4d4c5
27 mai 2003
27 mai 2003
6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des articles 388, 469, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de
Source officiellecr
61372592cd5801467741ee00
4 novembre 1993
4 novembre 1993
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense et des articles 388 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que
Source officiellecr
6137257bcd5801467741e212
8 mars 1993
8 mars 1993
425 du Code pénal, des articles 1er, 2, 3 et 5 de la loi du 11 mars 1957, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372573cd5801467741dd7f
23 mai 1995
23 mai 1995
conduire et fixé à 18 mois le délai avant l'expiration duquel un nouveau permis ne pourra être sollicité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725bccd5801467742025b
23 novembre 1999
23 novembre 1999
intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Rolande X..., pris de la violation des articles
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Marie Y
613726a8cd58014677427718
12 juin 2007
12 juin 2007
29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, de l'article 121-7 du code pénal et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'indemnisation formée
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