. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

111-3, 131-35 et 226-10 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; Attendu que, par l'arrêt

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article L.35 du Code électoral ; Attendu que tout électeur peut, jusqu'au jour du scrutin, saisir

Enfin, la demande de résiliation judiciaire est également fondée sur la violation des dispositions de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime et les parties appelantes font valoir que :

à un détenu contre : - Mme A...              , reçu le 16 juin 2017 à la Cour de cassation ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DU PREMIER PARAGRAPHE, AINSI QUE DU PARAGRAPHE 3, A, B ET C, ENSEMBLE DES PARAGRAPHES 6 ET 7 DE CE TEXTE DOUANIER, VIOLATION DU DECRET N° 61-217 DU 27 FEVRIER

L 411-35 du Code rural ; ALORS D'AUTRE PART QUE l'agrément du bailleur prévu par l'article L. 411-35 du Code rural pour autoriser la cession d'un bail rural résulté de son comportement et des circonstances

L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L. 411-35 du code rural et de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1976 : "I ... les profits réalisés par

Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du Code général des impôts, applicable à l'année 1964 : "Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 34 et 35 et de celles de l'article 8,

180 et 186 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 35-I-1° du code général des impôts.

attributive de rente avait été notifiée le 9 mai 1994 à l'employeur et non à la victime comme le texte l'imposait, la Cour nationale a violé le texte précité ; alors, d'autre part, que l'article R 434

8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32, 230-35, 171 et 802 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 230-33 et 593 du code de procédure

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 411-35 du code rural « (...) toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur

L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au

-34 ne trouve pas à s'appliquer, la protection fonctionnelle est, en toute hypothèse, suffisamment justifiée sur le fondement de l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales ;

Y... par la remise d'un chèque » ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles L. 131-35 et L. 131- 67 du code monétaire