[C] au paiement d'une amende civile de 800 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, dit que le greffe adressera au Trésor public un extrait de la décision, condamné M.

représenté par Me Jean-luc MARCHIO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure

et au paiement des sommes de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt rendu par le cour de céans

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025

7 du règlement (CE) 261/2004 à titre d’indemnisation principale ; - 150€ pour chaque demandeur au titre de la résistance abusive par application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

Les défenderesses ont déposé des conclusions in limine litis aux fins de voir : Vu l'article 100 du code de procédure civile ; Vu les articles 101 et 103 du code de procédure civile ; Vu l'article 32-

L’article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

En conséquence, - Débouter Mademoiselle X... de l'intégralité de ses demandes ; - Réformer la décision déférée en ce qu'elle a débouté Monsieur Y... de sa demande formulée au titre de l'article 32-1 du

de 16505,31 euros est fondée sur la mise en oeuvre de la transaction déclarée nulle ; qu'il convient en conséquence de la débouter de sa demande reconventionnelle ; Considérant en application de l'article

Il est référé aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

a respecté ses obligations contractuelles, de condamner Monsieur [B] [X] à lui verser une amende d’un euro pour procédure dilatoire, abusive et vexatoire et à une amende civile sur le fondement de l’article

2015 ; Vu les conclusions d'appel de Monsieur William X..., reçues au greffe le 20 octobre 2015 demandant, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et de l'article 1382 du même

Y... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les conclusions communiquées par courriel au greffe le 19 décembre 2014

1112-1, 1219, 1240, 1310 et 1353 du code civil, ainsi que des articles 446-2, 32-1, 514-1 et 564 du code de procédure civile, de : - déclarer irrecevable la demande de réparation du préjudice moral formulée