575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 575, alinéa 2, 6 ,

régulières, de l'exploit d'huissier le citant à comparaître à ladite audience ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

public n'est pas obligatoire lorsque le débat ne porte plus que sur les intérêts civils ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles

droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sur le fondement de ses discours pour des infractions liées au terrorisme, en particulier la fondation ou la direction d’une organisation terroriste armée et l’appartenance à une telle organisation (article

Sur ce : L'article 314-4 du Code de la route polynésien dispose que : « I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s'assurer qu'il peut le faire sans danger.

  220 § 6 of the Criminal Code (“the CC”) taken in conjunction with Article 314 § 2 of the   CC); (ii) of obstructing a public officer in the execution of his duties by using force (Article

265 du code civil , Sur les mesures relatives aux enfants, Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur, Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant

débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : - abandon de famille : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille,

aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article

contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende, outre les peines complémentaires ; - Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles

408 et 406 de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-10 du Code pénal, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denise X... coupable d'abus de confiance et, en répression

par la Cour de sûreté de l'Etat, avec son frère, à une longue peine de prison " constituait le rappel sous quelque forme que ce soit d'une condamnation pénale effacée par l'amnistie prononcée par l'article

1 an avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Représenté par Me Gervais MARIE-DOUTRESSOULLE, Avocat JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article

a notifié son jugement de 264 pages par écrit seulement 15 mois après le prononcé à l’occasion d’une audience orale tenu en août 2002, malgré les dispositions du Code de procédure pénale cantonal (article

[X] [A] à payer une indemnité de 800 € sur le fondement des dispositions des articles 37 et 75 de la loi sur l’aide juridictionnelle.