le rapport prescrit par l'article 785 du même code, et Nelly SARRET, Conseiller.

Par un courrier du 7 juillet 2023, la société Vermilion Rep SAS a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code

L. 613-8 et 1719 du Code civil.

administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée notamment par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code

[E] relevées dans l'attestation de l'ANGDM et par sa durée d'emploi de 28 ans et 7 mois au fond de la mine.

décembre 1892 ; Vu le code minier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

J L ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 28 septembre

auto [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [B] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du code

La capitalisation des intérêts est due de droit conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande de condamner la Société à payer à M.

700 du code de procédure civile.

assortie de l'exécution provisoire, 2) la banque populaire du sud, venant aux droits de la banque populaire du midi, pour obtenir, au visa de l'article 1382 du Code civil, sa condamnation solidaire

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1103 du code civil et L. 235-1 du code de commerce : 12.

Article 2 : La communauté urbaine le Creusot-Montceau-les-Mines est condamnée à garantir l'Etat des condamnations prononcées contre lui.

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que l'article 3 de l'avenant n° 3 du 26 février 1986 de la convention collective de la restauration

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Travaux du midi ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie du Var la somme de 3 000

28 et 33 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; qu'en estimant que les faits reprochés à M.